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Francesca Pasquini
Question N° 8183 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 23 mai 2023
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des mineurs non accompagnés en France. La France accueille sur son territoire des mineurs isolés, issus de parcours migratoires extrêmement périlleux et traumatisants, qui seraient au nombre d'environ dix-sept-mille. Ces mineurs non accompagnés ont des droits, garantis par la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France s'est engagée à respecter. Pourtant, dès leur arrivée sur le territoire, certains enfants sont retenus dans des centres de rétention administrative, au mépris du droit international et un grand nombre sont frappés d'une suspicion de fraude à l'état civil et considérés majeurs malgré le principe consacré de présomption de minorité récemment rappelé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et par la Cour européenne des droits de l'homme. Même lorsqu'ils sont reconnus mineurs, ces enfants n'ont pas accès à leurs droits. Mise à l'abri et protection défaillante, absence de représentation légale, difficulté d'accès aux soins ou à une scolarisation effective, mépris du droit à la vie privée... Plusieurs associations, qui constatent des violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés, ont alerté le Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour demander à Genève d'intervenir, de mener une enquête et de faire des recommandations au Gouvernement. En conséquence, elle lui demande si, conformément à la politique diplomatique française, le Gouvernement s'engage à accueillir et à collaborer avec la mission d'enquête et quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir désormais aux mineurs non accompagnés une mise à l'abri rapide et effective et une prise en charge globale et adaptée, conformément au droit applicable.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence, jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l'évaluation de la minorité et de l'isolement ainsi que la mise à l'abri est de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Toute personne se présentant comme MNA est prise en charge dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence par les services du conseil départemental dans lequel elle se trouve et, plus particulièrement, par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui dure pendant la période d'évaluation de la situation de la personne intéressée par le conseil départemental. Dans le cadre de cet accueil provisoire d'urgence, la personne est prise en charge dans une structure adaptée à sa situation sous la responsabilité du conseil départemental et assurant un premier accompagnement social. La personne bénéficie, par ailleurs, d'un temps de répit avant son évaluation. Ce temps de répit est un moment durant lequel la personne est pris en charge sur un plan sanitaire et humain, avec un entretien visant simplement à évaluer ses besoins en matière de santé. Le temps de répit permet une protection et une mise en confiance de la personne se présentant comme MNA avant son évaluation. La personne peut ainsi appréhender l'entretien en meilleure condition physique et psychologique. L'évaluation de la minorité et de l'isolement est assurée, soit par le service de l'aide sociale à l'enfance, soit par un service autorisé et contrôlé par le conseil départemental. Le cadre de l'évaluation sociale est défini réglementairement et prend appui sur un référentiel national, afin de garantir la pertinence et l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Elle doit être réalisée par des professionnels formés à cet effet dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours à un interprète. En vue d'évaluer la situation de la personne et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard, notamment, des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. Si le président du conseil départemental conclut à l'absence de minorité ou d'isolement, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. Il ressort, par ailleurs, de la jurisprudence constitutionnelle qu'aucune présomption de minorité n'a été érigée au rang de principe constitutionnel (Cons. constit., n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019). Cette procédure telle que définie par la loi vise à garantir les droits de la personne qui se présente comme mineur non accompagné. Enfin, conformément à la politique diplomatique française, le Gouvernement a confirmé au comité des droits de l'enfant des Nations Unies accueillir et collaborer avec la mission d'enquête.
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