Francesca Pasquini
Question N° 8125 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 23 mai 2023

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Mme Francesca Pasquini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise sous embargo d'un rapport officiel portant sur les mineurs non accompagnés. Par une lettre en date du 27 octobre 2020 (réf. : D-20-0206 14), M. le ministre a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'inspection générale de la justice (IGJ) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) la mission de produire un rapport d'évaluation sur la prise en charge des jeunes migrants se présentant comme mineurs auprès des services de l'État. Cette évaluation devait porter sur l'intégralité de leurs parcours, depuis leur repérage jusqu'à leur accession à la majorité. M. le ministre a demandé aux trois administrations de délivrer leur rapport pour le 15 février 2021. Ces travaux ont pu être consultés par les parlementaires, puisque les députés Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dans leur rapport d'enquête n° 4665 sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, ont cité, en page 131, le rapport qui fut remis, portant le n° 2020-099R. Suite aux refus des trois administrations susmentionnées de communiquer ce rapport, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie. Par sa décision n° 20221082 du 31 mars 2022, la CADA a rendu un avis défavorable, car « l'administration [avait] informé la commission de ce que les administrations compétentes étaient en train de rédiger les textes, pour l'essentiel réglementaires, qu'appelaient les constatations et préconisations du rapport ». Par conséquent, elle lui demande si les textes évoqués par l'administration ont déjà été publiés et quelles sont leurs références. Le cas échéant, elle lui demande si, conformément au droit en vigueur, l'embargo sur le rapport des trois administrations a été levé.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)