Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 10 sur 10 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 4631 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant à porter la TVA à 20 % sur la filière équine (Aff. C-596/10), la France a mis en place une mesure transitoire, fragile juridiquement au regard du droit européen, afin d'atténuer l'augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et des centres équestres. Cependant, en avril 2022, la ...
Question Écrite N° 3216 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
Mme Estelle Folest appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs de réseaux de fibre optique. À l'heure de l'essor du télétravail, de la dématérialisation des services publics, de l'apprentissage à distance ou du développement de la télémédecine, le raccordement à la fibre est essentiel pour les Français. Les territoires ont joué le jeu, notamment le Val-d'Oise, 1er département fibré de France. Pour autant, les habitants sont de plus en plus nombreux à ...
Question Écrite N° 5365 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/04/23)
Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). La CFE est due, sauf exonération éventuelle, par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. En vertu du code général des impôts (art. 1447), le professionnel de santé qui a fait le choix d'exercer en libéral au sein d'une MSP, qu'elle soit publique ou privée, s'acquitte donc de la CFE à titre individuel. Si ce professionnel est à ...
Question Écrite N° 7062 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. La réforme de la pension d'invalidité de 2022 poursuivait un objectif louable et attendu par toutes les personnes en situation d'invalidité qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle : que toute heure travaillée constitue un gain financier. En permettant aux personnes cumulant activité professionnelle et pension d'invalidité de conserver la ...
Question Écrite N° 9642 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/07/23)
Mme Estelle Folest interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fiabilité de la base de données « Inserjeunes ». « Inserjeunes » est un système d'information obtenu par le rapprochement entre les bases de données « scolaires » issues des remontées administratives des inscriptions des élèves et des apprentis et les bases de données « emploi » issues des déclarations sociales nominatives traitées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). « Inserjeunes » offre ainsi la possibilité de connaître, par exemple, le taux de poursuite d'études, le taux d'emploi des jeunes à la sortie ou le taux de ...
Question Écrite N° 2824 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 12/09/23)
Mme Estelle Folest appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation actuelle des sages-femmes, dont les missions en matière de santé gynécologique sont aujourd'hui trop peu connues, dont la formation pour contribuer à la lutte contre les violences sexuelles est insuffisante et dont les compétences médicales ne sont pas reconnues à leur juste valeur. Les missions des sages-femmes sont de plus en plus nombreuses. D'une part, elles contribuent largement à la prévention et à la santé gynécologique des femmes à travers différents actes : ...
Question Écrite N° 8889 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Estelle Folest interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation et de la recherche pour l'industrie nucléaire. Dans son discours du 10 février 2022 à Belfort, le Président de la République a annoncé un grand plan de relance du nucléaire civil en France pour que le pays puisse reprendre en main son destin énergétique et industriel. Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, voté en mai 2023, ainsi que la loi de programmation pluriannuelle sur l'énergie, qui sera discutée au Parlement en cours d'année, entérineront en partie le choix salvateur ...
Question Écrite N° 9059 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' » destiné aux copropriétés. Depuis le 1er janvier 2021, l'élargissement du dispositif « MaPrimeRénov' » aux copropriétés permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes afin d'améliorer de manière significative la performance énergétique des logements et par conséquent le confort de leurs habitants. La revalorisation, au 1er février 2023, du dispositif « MaPrimeRénov'Copropriétés » permettant désormais de financer 25 % du montant des travaux, dans la ...
Question Écrite N° 13057 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/05/24)
Mme Estelle Folest interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les modalités d'indemnisation des périodes de stage pour les élèves des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, le décret n° 2023-765 publié le 11 août 2023 permettra aux élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un baccalauréat professionnel, un brevet des métiers d'art ou une mention complémentaire de percevoir une gratification d'un montant de 50 à 100 euros par ...
Question Écrite N° 14975 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la rééducation et de la réadaptation des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. En France, près de 40 000 enfants souffrent d'une paralysie cérébrale entraînant des troubles moteurs et cognitifs conséquents et malheureusement durables. Pour ces enfants, un parcours de soins réguliers et intensifs doit être mis en place dès le plus jeune âge : kinésithérapie, ergothérapie, psychothérapie et parfois orthophonie. Si, pour les enfants âgés de moins de 6 ans, les soins dans un Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) sont intégralement ...
