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Estelle Folest
Question N° 13057 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Estelle Folest interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les modalités d'indemnisation des périodes de stage pour les élèves des lycées professionnels. Dans le cadre de la réforme des lycées professionnels, le décret n° 2023-765 publié le 11 août 2023 permettra aux élèves préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un baccalauréat professionnel, un brevet des métiers d'art ou une mention complémentaire de percevoir une gratification d'un montant de 50 à 100 euros par semaine durant la période de formation en milieu professionnel (PFMP), soit 14 à 22 semaines. Pour ces élèves majoritairement issus de milieux très modestes, cette mesure est importante : elle a l'ambition de leur redonner confiance et fierté car elle exprime la reconnaissance de leur engagement et la qualité de leur travail. Il semblerait hélas que, pour des raisons techniques - les élèves de la voie professionnelle ne disposant pas tous d'un compte bancaire - cette gratification soit versée par l'État, dans certaines académies, sur le compte bancaire des parents. Or si tel est le cas, la gratification perd sa symbolique et son sens pour s'apparenter à une bourse donnée aux familles. C'est d'autant plus désolant que ces élèves reçoivent un enseignement de « prévention/santé/environnement » dans lequel on leur apprend à assurer la gestion d'un budget et celle d'un compte en banque. Elle lui demande ainsi si les mesures nécessaires peuvent être prises pour que le versement soit systématiquement effectué sur le compte des élèves afin que la politique conduite par la puissance publique porte ses fruits.
Réponse émise le 7 mai 2024
Près de 85 % des élèves éligibles à percevoir l'allocation relative aux périodes de formation en milieu professionnel sont mineurs. Tout mineur non émancipé est sous la responsabilité d'un représentant ou un tuteur légal. Celui-ci est le seul à pouvoir autoriser l'ouverture d'un compte bancaire au nom du mineur qui est sous sa responsabilité et à lui permettre de percevoir l'allocation sur ce même compte. Par conséquent, il appartient au représentant ou au tuteur légal de décider si l'allocation est versée sur son propre compte bancaire ou sur celui du jeune. Cependant, la communication du ministère insiste sur le fait que le jeune est le bénéficiaire de l'allocation et incite ainsi le représentant ou tuteur légal à ouvrir un compte au nom de l'élève et à autoriser le versement de l'allocation sur celui-ci. Par ailleurs, techniquement, il a été choisi de ne pas récupérer les coordonnées bancaires utilisées pour le versement des bourses, précisément dans le but de bien distinguer la finalité de l'allocation de celle de la bourse perçue par le foyer fiscal ; et ainsi, appuyer sur le fait que ce sont bien les coordonnées bancaires du jeune qui sont attendues pour le versement de l'allocation. D'autre part, en plus de l'enseignement de prévention/santé/environnement, est déployée depuis cette année scolaire, dans les établissements volontaires, une expérimentation du passeport Education économique, budgétaire et financière (EDUCFI) auprès des lycéens professionnels. Ce passeport EDUCFI est un dispositif pédagogique qui a pour objectif de sensibiliser les élèves aux enjeux de l'éducation budgétaire et financière. Il initie les futurs citoyens à savoir bien gérer leurs finances personnelles dans un contexte où les produits et les acteurs financiers se sont complexifiés et dans lequel des pratiques commerciales numériques se sont multipliées. Cette ambition peut être traduite en 3 objectifs : - savoir gérer son argent et prévenir le surendettement ; - savoir planifier et épargner ; - savoir se protéger contre les arnaques financières ou les pratiques commerciales trompeuses.
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