Estelle Folest
Question N° 4631 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne contraignant à porter la TVA à 20 % sur la filière équine (Aff. C-596/10), la France a mis en place une mesure transitoire, fragile juridiquement au regard du droit européen, afin d'atténuer l'augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et des centres équestres. Cependant, en avril 2022, la révision de la directive n° 2006/112, dite « directive TVA », accorde explicitement un taux réduit de TVA pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, des amendements permettant la mise en œuvre de cette sécurisation du taux de TVA pour les activités équestres ont été adoptés en commission des finances de l'Assemblée nationale mais aussi au Sénat. Outre la régularisation fiscale, cette mesure apporterait une simplification pour les petites structures et aurait un impact maîtrisé sur les finances publiques par l'exclusion de la vente des équidés de ce périmètre de réduction. Au regard d'un secteur ayant une valeur ajoutée sociétale certaine, notamment pour les 700 000 licenciés que compte la France, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir cette avancée, adoptée sous présidence française de l'Union européenne, dans la fiscalité française pour pérenniser le développement des activités équestres.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière est difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Enfin, le Gouvernement continuera d'échanger avec le secteur qui peut compter sur une écoute attentive et un soutien total.
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