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Question Écrite N° 2390 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution des contrôles douaniers. La décision n° 2022-1010 du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 a considéré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. La suppression de cet article aurait un impact majeur sur le travail des douaniers et de manière générale sur la lutte contre toutes les formes de trafic sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel ayant conscience de l'importance de ce sujet a reporté au 1er septembre 2023 son abrogation ...
Question Écrite N° 7037 du 04/04/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/07/23)
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits télévisuels dans le sport et l'application du décret de 2004. Le droit de l'Union européenne donne la possibilité aux États membres de protéger certains évènements dits d'importance majeure (EIM) afin que leur retransmission soit accessible à tous, sur des chaînes de télévision gratuites et en clair. En France, c'est un décret de 2004 qui fixe la liste des EIM reconnus par la France. Certains évènements sont intégralement protégés, d'autres que partiellement. Le décret de 2004 qui fixe la liste des EIM va bientôt être révisé et la protection ...
Question Écrite N° 3339 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/08/23)
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place, au 1er janvier 2023, du nouveau guichet unique des formalités qui a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle. Tout d'abord, le portail internet opéré par l'INPI n'est pas, à ce jour, complètement fonctionnel puisque certaines entreprises ne sont pas reconnues par le système. De plus, les différents répertoires, selon les informations de M. le député, ne sont toujours pas consolidés ni exploitables, ce qui empêche de pouvoir effectuer des formalités modificatives. Pour la réalisation des formalités, le ...
Question Écrite N° 3444 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des courses de taxis. Depuis mars 2016, un prix fixe a été mis en place pour les courses de taxis entre Paris et les deux aéroports franciliens (30 à 35 euros pour Orly, 50 à 55 euros pour Roissy-Charles-de-Gaulle). Ces forfaits profitent à de nombreux usagers et aux chauffeurs de taxi car elle a apporté une plus grande clarté. Néanmoins, les habitants des communes de la petit couronne ne sont pas concernés par ces forfaits et doivent parfois payer des sommes bien plus importantes, alors même qu'ils habitent à quelques dizaines de mètres des portes de Paris. Ainsi, il lui demande si un ...
Question Écrite N° 18664 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Emmanuel Pellerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté rencontrée par les cabinets d'avocats concernant l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Un inspecteur du travail a récemment exprimé son intention d'appliquer cette loi aux élèves avocats, en calculant le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés dans le cabinet. Cette interprétation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle est en contradiction avec la réponse ministérielle du 18 juin 2015 qui précise que la loi de 2014 ne s'applique ...
