Emmanuel Pellerin
Question N° 18664 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Emmanuel Pellerin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté rencontrée par les cabinets d'avocats concernant l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Un inspecteur du travail a récemment exprimé son intention d'appliquer cette loi aux élèves avocats, en calculant le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés dans le cabinet. Cette interprétation pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle est en contradiction avec la réponse ministérielle du 18 juin 2015 qui précise que la loi de 2014 ne s'applique pas aux élèves-avocats, régis par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ensuite, pour les stagiaires non-EFB (issus des universités, grandes écoles ou étrangers), si la loi de 2014 s'applique, le nombre de stagiaires devrait être calculé en incluant les avocats du cabinet et non pas seulement les salariés. Par ailleurs, pour les cabinets internationaux, il faudrait considérer l'ensemble de la structure plutôt que de se limiter au bureau de Paris qui n'a généralement pas de structure propre mais qui fonctionne sous la forme d'une succursale. De plus, certains cabinets d'avocats n'ont peu voire pas de salariés, que leurs salariés fournissent du support administratif et qu'ils ne supervisent pas le travail des stagiaires pour justifier de la raison pour laquelle il apparaît que la loi ne doit pas s'appliquer aux stagiaires en particulier ceux qui ne sont pas EFB. En l'absence d'une telle interprétation, les cabinets risquent de réduire drastiquement le nombre de stagiaires non-EFB, ce qui va à l'encontre de la démarche de rapprochement entre les universités, les grandes écoles et le monde professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir éclaircir ces points afin de permettre aux cabinets d'avocats de continuer à offrir des stages dans des conditions optimales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)