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Emmanuel Pellerin
Question N° 7037 au Ministère des sports
Question soumise le 4 avril 2023
M. Emmanuel Pellerin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les droits télévisuels dans le sport et l'application du décret de 2004. Le droit de l'Union européenne donne la possibilité aux États membres de protéger certains évènements dits d'importance majeure (EIM) afin que leur retransmission soit accessible à tous, sur des chaînes de télévision gratuites et en clair. En France, c'est un décret de 2004 qui fixe la liste des EIM reconnus par la France. Certains évènements sont intégralement protégés, d'autres que partiellement. Le décret de 2004 qui fixe la liste des EIM va bientôt être révisé et la protection offerte à certains évènements risque d'être amoindrie. Le Tournoi des 6 nations est aujourd'hui protégé dans son intégralité mais le projet est de ne plus protéger que les matchs de l'équipe de France. Or il s'agit d'un évènement sportif emblématique et ce sont tous les Français qui ont pris l'habitude de regarder le Tournoi dans son ensemble, pas uniquement les amateurs de rugby. En attestent les audiences record enregistrées au titre du Tournoi en 2023 : 34,2 millions de Français, soit un Français sur deux, ont suivi le Tournoi des six nations sur les antennes de France Télévisions, du jamais vu depuis 2006. Si les matchs hors Equipe de France étaient exclus des évènements protégés, c'est près de 30 % de la population qui pourrait être pénalisée par une diffusion de ces matchs sur des plateformes ou des chaînes payantes. Dans un contexte d'inflation record où les abonnements à ces services deviennent un luxe que beaucoup ne peuvent pas ou plus s'offrir, cette décision emporterait des conséquences majeures en matière d'accès de tous à un évènement sportif de premier plan. Par ailleurs, l'augmentation mécanique du montant des droits qui résulterait de cette division des matchs en plusieurs « lots » pourrait exclure France Télévisions de la diffusion d'une compétition qui est exposée sur leurs antennes, gratuitement et en intégralité, depuis 1958. Ainsi, il lui demande si elle maintiendra la protection intégrale du Tournoi des 6 nations au titre des EIM, afin que cet évènement, qui appartient au patrimoine sportif national, puisse continuer d'être regardé gratuitement par tous les Français.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Par la transposition des dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, dite directive « Télévision sans frontières », aujourd'hui reprise à l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 dite directive « Services de médias audiovisuels », l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que "Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre". Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de ces mêmes dispositions législatives fixe la liste limitative de ces événements d'importance majeure (EIM) et détermine notamment les conditions s'imposant aux éditeurs de services de télévision pour la diffusion de ces événements sur le territoire français. Cette liste, qui comprend aujourd'hui uniquement des événements sportifs au nombre de 21 (dont certains sont constitués de plusieurs épreuves ou rencontres, soit 26 (1) compétitions sportives à ce jour, a été élaborée conjointement par le ministère de la culture et le ministère en charge des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif. Pour répondre à la qualification d'EIM, un événement doit répondre aux critères fixés par la directive « services de médias audiovisuels », lesquels ont été précisés par la Commission européenne et sont contrôlés par elle à l'occasion de la notification par un Etat membre d'un projet de modification de sa liste d'évènements. La Commission européenne vérifie ainsi que l'évènement répond à deux des quatre critères suivants : il rencontre un écho particulier dans l'État membre ; il participe à l'identité culturelle nationale ; l'équipe nationale y participe s'agissant d'une compétition de sport collectif ; il fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l'État membre. Le tournoi des Six Nations hommes fait actuellement partie de la liste des événements sportifs d'importance majeure. A la suite de la consultation publique menée au 1er trimestre 2022 et conformément aux engagements pris devant le Parlement, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques souhaite faire évoluer la liste des événements d'importance majeures pour mieux protéger le sport féminin, ainsi que le para-sport. Le ministère chargé des Sports et le ministère chargé de la Culture ont donc mis en oeuvre les étapes nécessaires à la publication du décret modificatif, qui passe notamment par une notification à la Commission européenne de la liste modernisée d'ici la fin de l'année 2023. Des discussions sont en cours pour mieux défendre l'égalité de traitement en termes de diffusion du sport féminin et masculin. Les ministères chargés des Sports et de la Culture travaillent sur les derniers arbitrages et prendront les décisions avec la volonté de : Garantir l'accessibilité au plus grand nombre des évènements majeurs à la télévision ; Préserver des modèles performants pour le sport français, en assurant un équilibre entre cette accessibilité et les ressources privées du sport français, car les droits audiovisuels sont essentiels pour assurer la pérennité des évènements et le développement du sport en France, incluant notamment la formation des jeunes. C'est d'ailleurs tout l'objet de la taxe Buffet qui assure une solidarité financière du sport professionnel vers le sport amateur. (1) Le Grand Prix de France de Formule 1 ne se disputera pas en 2023 et son organisation les années ultérieures n'est pas confirmée à date.
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