Emmanuel Pellerin
Question N° 3339 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Emmanuel Pellerin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place, au 1er janvier 2023, du nouveau guichet unique des formalités qui a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle. Tout d'abord, le portail internet opéré par l'INPI n'est pas, à ce jour, complètement fonctionnel puisque certaines entreprises ne sont pas reconnues par le système. De plus, les différents répertoires, selon les informations de M. le député, ne sont toujours pas consolidés ni exploitables, ce qui empêche de pouvoir effectuer des formalités modificatives. Pour la réalisation des formalités, le portail réclame des documents qui pour certains ne sont pas légalement requis et pour d'autres ne peuvent même pas être fournis si la société n'en dispose pas (exemple des comptes consolidés qui sont exigés même si la société n'est pas tenue de les établir) et recourt à un français sommaire pour bon nombre de questions, voire des questions qui n'ont aucun sens. De plus, l'INPI exige de saisir à nouveau de très nombreuses informations concernant les sociétés qui, pour certaines, vont largement au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'immatriculation au RCS, ce qui nécessite un travail de saisie considérable non justifié. Le site ne permet d'ailleurs pas de saisir une activité au-delà de 280 caractères, ce qui est bien sûr beaucoup trop limitatif pour certaines sociétés. Aussi les entreprises vont soit subir un retard considérable dans le traitement de leurs formalités, voire, plus grave, être dans l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales. Il lui demande en conséquence si sera envisagé un décalage de plusieurs mois de l'entrée en application de ce nouveau système ainsi que la coexistence pendant une durée minimale de l'ancien et du nouveau système pour assurer une transition fluide.
Réponse émise le 1er août 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessation ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : pour certaines formalités urgentes, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente. Le déclarant peut également obtenir une assistance en se rendant physiquement dans une chambre consulaire. Le Gouvernement, attaché à la lutte contre la fracture numérique, a en outre demandé aux chambres consulaires de mettre à disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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