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Question Écrite N° 233 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sanitaire des personnes exilées à Calais et sur le respect de leurs droits fondamentaux. Le 20 juillet 2022, une vidéo de Human Rights Observers a montré un camion déplaçant une cuve d'eau qui avait été mise à disposition des personnes exilées au campement de Loon Plage, près de Calais, à la frontière franco-britannique. Selon les observateurs, cette confiscation publique a eu lieu en plein épisode caniculaire, laissant ainsi les personnes exilées sans aucun accès à l'eau. Confisquer l'eau à des êtres humains, qui plus est dans des circonstances climatiques telles, en pleine crise ...
Question Écrite N° 3951 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le mouvement de grève des gaziers de GRDF. Depuis le mois de novembre 2022, les gaziers de GRDF, sur l'ensemble du territoire, sont en grève pour demander des augmentations de salaires. Mme la députée a rencontré sur le piquet de grève de Villeneuve-la-Garenne, dans sa circonscription, des agents pleinement responsables et ayant à cœur de défendre les missions de service public de l'énergie. Ils font partie des indispensables et sont en première ligne chaque fois que nécessaire, mobilisés jour et nuit pour maintenir le réseau national de distribution du gaz. Aussi, c'est un sentiment ...
Question Écrite N° 1503 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. À Villeneuve-la-Garenne dans sa circonscription, par exemple, les propriétaires de la résidence Sisley et Renoir sont très inquiets et angoissés car ils se demandent comment ils vont pouvoir se chauffer cet hiver. À la suite du changement de réglementation obligeant les consommateurs d'énergie dont les contrats souscrits sont supérieurs à 36kVa à sortir des tarifs réglementés pour rejoindre le marché libre de l'énergie, la copropriété dont le chauffage et l'eau chaude sont collectifs et ...
Question Écrite N° 12585 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'approvisionnement du Beyfortus (Nirsevimab). L'annonce par l'Europe d'autoriser la commercialisation du premier vaccin au monde contre la bronchiolite a provoqué un espoir pour beaucoup de parents d'autant plus que la saison de la bronchiolite a démarré, cette année, très brutalement, contraignant même l'Île-de-France à transférer des nourrissons vers les services de réanimation d'autres régions. Après des restrictions et réservations pour les maternités, une reprise de la distribution de Beyfortus 100 mg en ville est annoncée pour novembre 2023. Elle lui demande ce qu'il peut lui dire de la ...
Question Écrite N° 13928 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion du Ségur 2 des manipulatrices et manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant dans la fonction publique territoriale, par exemple au centre municipal de santé Etienne Gatineau Saillant de Gennevilliers, dans sa circonscription. En mars 2023, la collectivité de Gennevilliers a mis en application le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à l'ensemble du personnel soignant sauf les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui ne sont pas mentionnés dans l'article 4 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Pour rappel, l'article 4 ...
Question Écrite N° 14683 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022 est une avancée majeure pour la protection du droit à l'avortement. L'article 2 de cette loi vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé jusqu'à 14 semaines de grossesse. Cette mesure doit permettre de renforcer le maillage territorial et donc l'accès à l'avortement. La généralisation de cette disposition avait été conditionnée à la réussite ...
