Elsa Faucillon
Question N° 14683 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022. L'adoption de la loi dite « Gaillot » du 2 mars 2022 est une avancée majeure pour la protection du droit à l'avortement. L'article 2 de cette loi vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans les établissements de santé jusqu'à 14 semaines de grossesse. Cette mesure doit permettre de renforcer le maillage territorial et donc l'accès à l'avortement. La généralisation de cette disposition avait été conditionnée à la réussite d'une expérimentation votée lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L'expérimentation a fait ses preuves, les remontées terrain sont très positives. Or le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 restreint les conditions dans lesquelles une sage-femme peut pratiquer une IVG instrumentale en imposant la présence de plusieurs médecins dont un radiologue interventionniste, alors que beaucoup d'établissements n'en ont pas. Si c'est maintenu, seuls les centres hospitaliers universitaires (CHU) pourront faire pratiquer des IVG instrumentales à des sages-femmes. D'autre part, ce décret exige une formation obligatoire prévoyant que les sages-femmes assistent à dix actes, puis en pratiquent trente sous supervision avant d'être agréées. Ces conditions très restrictives risquent de limiter très fortement l'impact de cet article et la concrétisation de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes semble relever de la gageure. De nombreux professionnels de santé, les sages-femmes, mais aussi des gynécologues et médecins généralistes, s'insurgent contre ce décret qui ne reflète pas l'esprit initial de la loi dite « Gaillot », à savoir l'élargissement de l'offre de droit à l'avortement. Elle souhaite savoir dans quelle mesure ce décret pourra être modifié pour faire de ce nouveau droit de pratique médicale des sages-femmes un droit effectif.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)