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Elsa Faucillon
Question N° 3951 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le mouvement de grève des gaziers de GRDF. Depuis le mois de novembre 2022, les gaziers de GRDF, sur l'ensemble du territoire, sont en grève pour demander des augmentations de salaires. Mme la députée a rencontré sur le piquet de grève de Villeneuve-la-Garenne, dans sa circonscription, des agents pleinement responsables et ayant à cœur de défendre les missions de service public de l'énergie. Ils font partie des indispensables et sont en première ligne chaque fois que nécessaire, mobilisés jour et nuit pour maintenir le réseau national de distribution du gaz. Aussi, c'est un sentiment d'injustice qui les anime car l'accord portant sur la l'augmentation des deux NR pour les salariés au sein du groupe Engie, dont GRDF est une filiale, ne les concerne pas. Seule une augmentation d'un NR leur est proposé. L'inégalité est criante et les salariés ne comprennent pas cette différence de traitement. Ils la comprennent d'autant moins que GRDF a versé, en 2021, 518 millions d'euros de dividendes à Engie, qui elle-même a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires cette même année. L'augmentation demandée par les gaziers représente 18 millions d'euros, soit à peine 3,7 % de ces bénéfices annuels. Les agents réclament la juste répartition des richesses issues de leur travail. L'État est l'actionnaire principal d'Engie ; aussi, elle lui demande s'il va agir pour exiger d'Engie et de GDRF la réouverture des négociations et des discussions permettant de réparer cette injustice.
Réponse émise le 28 février 2023
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français et de limiter l'impact de l'inflation, le gouvernement a pris des mesures concrètes dès l'automne 2021, renforcées durant l'été 2022 grâce à l'adoption d'une loi d'urgence portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat, représentant 20 milliards d'euros de dépenses. Face à la hausse de l'inflation, le dialogue social au sein des branches et des entreprises doit par ailleurs jouer son rôle. La branche professionnelle des industries électriques et gazières a ouvert ses négociations salariales annuelles obligatoires dès juillet 2022, au lieu de novembre habituellement. Un accord salarial de branche, conduisant à une progression salariale moyenne de 5,6 %, a été conclu le 18 octobre 2022. Au sein de GRDF et dans le prolongement de cet accord de branche, un accord d'entreprise a été signé le 18 novembre 2022, par trois organisations syndicales représentatives du personnel (54 % de représentativité). Cet accord d'entreprise prévoit : 2,3 % de progression salariale pour tous les salariés avec un effet rétroactif, à partir du 1er juillet 2022, une prime exceptionnelle de 1 000 €, versée en mars 2023, des mesures individuelles à hauteur de 2,2 % de progression salariale moyenne (dont 0,3% dédiées à la mobilité). Ces dispositions spécifiques à GRDF s'ajoutent à celles de l'accord salarial de branche du 18 octobre 2022. Au total, sur cette base, la masse salariale de la principale entreprise nationale de distribution du gaz naturel doit progresser de 12 % en 2023, sans compter la prime de 1 500 € versée à l'ensemble des salariés du groupe Engie qui s'ajoute également. A la suite d'un mouvement de grève qui a mobilisé approximativement 3 % des effectifs et 15 des 500 sites de GRDF, sur une durée de 5 semaines, entre mi-novembre et mi-décembre un protocole de fin de conflit a été signé le 20 décembre. Parmi les éléments de ce protocole, figure la décision de verser une prime exceptionnelle en 2023. Cette prime mensuelle sera de 50 euros bruts pour les plus hauts salaires à 87 € bruts pour le plus bas salaire. Elle s'ajoute aux dispositions salariales déjà actées dans l'accord de branche du 18 octobre 2022 et dans l'accord salarial GRDF du 18 novembre 2022. Elle garantit à chaque salarié un gain mensuel minimum de 200 euros bruts en 2023. Le Gouvernement est très attentif à la qualité du dialogue social dans les entreprises, particulièrement dans le contexte actuel de crise.
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