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Elsa Faucillon
Question N° 233 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation sanitaire des personnes exilées à Calais et sur le respect de leurs droits fondamentaux. Le 20 juillet 2022, une vidéo de Human Rights Observers a montré un camion déplaçant une cuve d'eau qui avait été mise à disposition des personnes exilées au campement de Loon Plage, près de Calais, à la frontière franco-britannique. Selon les observateurs, cette confiscation publique a eu lieu en plein épisode caniculaire, laissant ainsi les personnes exilées sans aucun accès à l'eau. Confisquer l'eau à des êtres humains, qui plus est dans des circonstances climatiques telles, en pleine crise sanitaire, est une grave atteinte à la dignité des personnes. En 2020, la Défenseure des droits, lors de sa visite des campements de Calais, s'alarmait déjà des conditions de vie dégradantes des personnes en situation d'exil, notamment leur privation d'eau. Mme la députée souhaite rappeler au ministre que le droit à l'eau est un droit fondamental, consacré par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC 1966). Conformément aux dispositions de ce traité signé et ratifié par la France, les personnes exilées de Loon Plage doivent immédiatement obtenir un accès inconditionnel à l'eau. Elle l'interroge sur les démarches qu'il souhaite mettre en œuvre pour le respect effectif de ce droit fondamental.
Réponse émise le 21 février 2023
Les opérations d'assistance à huissier sur les campements du littoral nord sont menées en application d'une décision de justice, visant à libérer les terrains occupés illégalement. Lors de l'opération du 20 juillet 2022, l'huissier instrumentaire a, par erreur, fait déplacer une cuve d'eau. Le préfet du Nord s'est assuré, le jour même, que cette cuve avait été replacée dans le campement. Considérant les fortes chaleurs des 18 et 19 juillet dernier, et soucieux des conditions de vie d'autant plus difficiles sur le camp, le préfet a demandé à la protection civile d'assurer une distribution de bouteilles d'eau durant ces deux jours. Ce sont ainsi 900 bouteilles d'eau qui ont été mises à disposition. De même, sans attendre le déclenchement d'une vigilance météorologique, cette opération a été réitérée le week-end des 13 et 14 août, au regard des températures élevées annoncées. Ce sont alors 550 bouteilles qui ont été distribuées. De manière plus générale, quotidiennement, l'État propose aux personnes vivant sur le camp une mise à l'abri dans des centres d'hébergement, leur permettant un accès à une restauration, des sanitaires dignes et un accompagnement administratif. Cette proposition de mise à l'abri quotidienne est doublée en période de vigilance météo, ce qui fut le cas les 18 et 19 juillet 2022, journées les plus chaudes de ce mois de juillet sur le littoral nord. Sur ces deux journées, 260 places ont été proposées, et 67 personnes ont accepté la mise à l'abri. Sur le plan sanitaire, la maraude sociale quotidienne de l'association AFEJI, mandatée par l'État, permet d'orienter les personnes présentant des problèmes de santé vers la permanence d'accès aux soins de Dunkerque. Depuis le 1er septembre 2022 : – 901 personnes ont été mises à l'abri lors des maraudes sociales ; – 690 personnes ont été mises à l'abri lors de 8 opérations d'évacuation. Soit un total de 1591 personnes mises à l'abri du 1er septembre au 11 octobre. A aucun moment, le dispositif d'hébergement n'a été saturé : en 2022, près de 15 000 places d'hébergement ont été proposées aux migrants et plus de 5 300 d'entre eux ont accepté une mise à l'abri.
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