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Question Écrite N° 3762 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce qu'il a faite le 22 septembre 2022 d'un « resserrement » des programmes d'examen pour les écrits des enseignements de spécialité du baccalauréat, qui seront désormais avancés au mois de mars. Cette décision, qui aggrave les difficultés d'une communauté éducative déjà fragilisée par les conditions de travail que l'on connaît, est en train de créer une rupture d'égalité inacceptable (on estime entre 8 000 et 8 500 le nombre d'élèves qui auraient ainsi travaillé sur des contenus non évaluables) et vient rogner sur les conditions d'apprentissage de toutes ...
Question Écrite N° 2504 du 25/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/02/23)
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets délétères de la contre-réforme à venir sur le lycée professionnel. Ce projet, chapeauté par son ministère et celui du travail (tout un symbole), va éroder de manière radicale la dimension éducative du parcours des 650 000 lycéennes et lycéens de la voie professionnelle. À la diminution drastique (près de 30 %) du nombre d'heures consacrées aux enseignements généraux s'ajoute une entrée toujours plus grande du monde du travail dans leur cursus. Augmentation de près de 50 % du temps dédié aux stages, autonomisation des établissements dont les conseils d'administration ...
Question Écrite N° 5123 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la suppression des APL dites « accession » destinées aux propriétaires à revenus modestes. Mme la députée a été interpellée par une de ses administrées qui, travaillant à la RATP en horaires décalés et vivant seule avec ses trois enfants, a souhaité se rapprocher de ses parents pour qu'ils puissent l'aider au quotidien. Les prix de la location dans le privé étant trop élevés à Villepinte, elle s'est décidée à devenir propriétaire. Avec l'inflation et ...
Question Écrite N° 8312 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la non-rénovation d'une partie des rames MI84 du RER B. Mme la députée dénonce l'abandon politique des 900 000 usagers de la ligne qui subissent quotidiennement la vétusté du RER B. L'entreprise Alstom, incapable d'honorer son contrat d'aménagement des trains vieillissants depuis quatre ans, rend la situation intenable pour les voyageurs. Sur les 31 rames qui devaient être rénovées, seule une dizaine de trains, effectivement remis à neuf, circulent actuellement sur cette ligne. Six autres, immobilisés en ...
Question Écrite N° 11397 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effectifs au sein des services publics. À l'aune de cette rentrée 2023, Mme la députée s'alarme du manque d'agents pour remplir les missions de services publics fondamentales. Cette situation de pénurie de personnels pèse dans de nombreux secteurs dont certains sont particulièrement essentiels : éducation nationale, hôpital, transports en commun. Mme la députée souhaite connaître le nombre global de fonctionnaires, sur l'ensemble des missions de service public, dans le pays. Cela implique les personnels titularisés et leur répartition par catégories, par zone géographique ...
Question Écrite N° 11368 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions concrètes d'accueil des élèves au sein des établissements scolaires en cette rentrée 2023/2024. Les annonces de communication du ministre annonçant « un professeur par classe » sont rattrapées par la réalité. Sans surprise, on apprend qu'il manque un enseignant dans près de la moitié des établissements du secondaire, à savoir les collèges et les lycées (48 % selon le SNES-FSU). Les chiffres sont frappants : en 2023, 3 100 postes non pourvus aux concours enseignants, quinze millions d'heures non remplacées chaque année. Ces pénuries, inégales selon ...
Question Écrite N° 13633 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de SES en classe de terminale. Le 23 novembre 2022, elle avait écrit à son prédécesseur pour s'inquiéter des effets du décalage des épreuves de SES du baccalauréat au mois de mars. Mme la députée déplorait alors une « désorganisation du calendrier scolaire qui vient créer une pression supplémentaire pour des élèves déjà submergés ». Elle se réjouit de voir la situation revenue aujourd'hui à la normale. Toutefois, elle a été alertée depuis, à plusieurs reprises, sur la densité du programme de SES : les chapitres du programme ont quasiment doublé pour l'année ...
Question Écrite N° 14047 du 26/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 16/04/24)
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation très préoccupante de l'aide sociale à l'enfance dans le département de la Seine-Saint-Denis. Si le conseil départemental a hissé le budget de l'ASE à 316 millions d'euros par an, faisant de celui-ci une priorité, force est de constater que le système de la protection de l'enfance y est à bout de souffle. Dans une lettre ouverte qui lui a été adressée par M. Troussel, président du département, et Mme Azoug, vice-présidente chargée de l'enfance, de la prévention et de la parentalité, Mme la ministre était déjà alertée sur « les lieux ...
Question Écrite N° 11660 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le délabrement de l'offre de transports en commun dans la région Île-de-France. Elle souhaite d'une part l'interpeller au sujet des difficultés de recrutements de chauffeurs de bus et de métro. Depuis près d'un an, les usagers font les frais d'une offre de transport surchargée, d'une baisse de la fréquence des trains et bus. Les métros et les RER sont bondés et cela bien au-delà des heures de pointes. L'hiver 2022-2023, les chiffres de régularité étaient notoirement mauvais : entre 84 % et 92 % pour la ...
Question Écrite N° 13756 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/06/24)
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés du groupe Transdev. Cette interpellation intervient après sa rencontre avec plusieurs conducteurs de bus grévistes des dépôts de Villepinte et Tremblay-en-France. Les témoignages recueillis lors de cette rencontre sont édifiants. Plages de travail de 9 heures sans possibilité de se rendre aux toilettes, dégradation de l'état des lignes de bus qui met en danger les conducteurs et les usagers, suppression des primes et d'avantages qui fait chuter les salaires de plusieurs centaines d'euros par mois. Sur les 670 salariés de Transdev, une centaine a déjà ...
Question Écrite N° 10127 du 18/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/06/24)
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise de sous-traitance Worldwide Flight Services (WFS) de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et sur leurs conditions de travail. Les sous-traitants jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de l'aéroport de Roissy CDG, premier aéroport européen et cinquième aéroport mondial. Certaines de ces entreprises, à l'instar de WFS, se trouvent dans une situation de dépendance totale vis-à-vis de la compagnie Air-France. Le groupe Air-France a ainsi récemment choisi de dénoncer ses contrats du pôle bagage avec WFS. ...
Question Écrite N° 17125 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accompagnement des personnes, notamment les femmes, souffrant de burnout ou d'épuisement professionnel et les moyens mis en œuvre pour en diminuer les risques. Une enquête publiée par Le Monde début avril 2024 indique que les femmes sont nettement plus touchées par le burnout que les hommes. Selon les chiffres de Santé publique France, la souffrance psychique en lien avec le travail était deux fois plus importante en 2019 qu'en 2007, et cette souffrance est deux fois plus élevée chez les femmes, associées à des troubles anxieux et dépressifs. Les dernières années et notamment ...
Question Écrite N° 18494 du 11/06/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la politique menée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il y a trois semaines, deux personnes étaient tuées en pleine rue à Sevran, vraisemblablement dans le cadre d'un règlement de compte entre trafiquants. Ces assassinats s'inscrivent dans un contexte national où les règlements de compte font régulièrement la une de l'actualité. Mme la députée rappelle que le péril d'une submersion du pays : le trafic, charriant son lot de corruption du personnel public, de violences de quotidien, de marché parallèle, est une réalité tangible, sans qu'il soit besoin de s'appuyer sur des ...
Question Écrite N° 12729 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prescription massive du Spasfon et son remboursement partiel par l'assurance maladie. La chercheuse Juliette Ferry-Danini vient de publier le livre-enquête Pilules roses, De l'ignorance en médecine (Stock). Elle y montre que l'efficacité supposée du Spasfon, massivement prescrit aux femmes pour lutter notamment contre les douleurs menstruelles, ne repose en réalité sur aucune donnée scientifique. Aussi hallucinant que cela puisse paraître, aucun essai clinique contrôlé randomisé n'aurait été mené sur ce médicament qui est pourtant l'un des plus vendus en France. La Haute ...
Question Écrite N° 16521 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement de la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Depuis de nombreuses années, les conditions d'exercice et de rémunération du métier d'enseignants se dégradent considérablement en France et singulièrement en Seine-Saint-Denis. Dès lors que la rémunération réelle de ces fonctionnaires a drastiquement baissé du fait des multiples gels du point d'indice, les dispositifs tels que la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis sont bienvenus, quand bien même ils ne sauraient se substituer à une hausse des salaires. Dans un contexte de délabrement des locaux et moyens ...
Question Écrite N° 13888 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation très préoccupante au Parc de la Noue, à Villepinte. Depuis le 15 octobre 2023, ce sont près de 2 500 personnes qui s'y retrouvent privées de chauffage. Des bébés et des enfants en bas âge, des personnes âgées ou vulnérables sont contraints de vivre dans des appartements où il fait parfois 12 °C. La situation est extrêmement préoccupante et Mme la députée s'inquiète pour la santé des habitants du parc. Elle ajoute que les locataires continuent à payer toutes leurs charges. Mme la députée pointe ...
Question Écrite N° 15817 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilisation du personnel éducatif des établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis à l'appel de l'intersyndicale, ce lundi 26 février 2024. À cette heure, une grève reconductible est en cours dans de nombreux établissements. Perte d'un an pour les élèves sur leur scolarité en raison des non-remplacements, difficile accès à la médecine scolaire, services sociaux scolaires quasi inexistants, locaux insalubres et sous-chauffés, classes surpeuplées, etc. : depuis le jeudi 16 novembre 2023, les représentants syndicaux de la communauté éducative en ...
Question Écrite N° 11391 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revalorisations salariales pour les personnels hospitaliers récemment annoncées par Mme la Première ministre, portant en particulier sur le travail de nuit et le dimanche. La nouvelle enveloppe annoncée par le Gouvernement représente 1,1 milliard d'euros. Mme la députée rappelle que sur cette enveloppe, plus de la moitié vise à pérenniser des mesures d'ores et déjà annoncées. Ces mesures représentent donc une augmentation réelle de 500 millions d'euros. Si les syndicats saluent l'existence du geste à l'issue de négociations difficiles, ils sont toujours légitimement insatisfaits quant à ...
Question Écrite N° 11360 du 19/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le manque criant de places en crèches en France, les difficultés que cela génère pour les familles et la situation alarmante de cas de maltraitances dans des crèches privées. La semaine dernière, l'ouvrage journalistique « Le prix du berceau » paraissait en librairie. Cette enquête met en lumière tous les rouages de la mise en danger des enfants au nom de la rentabilité de fonds d'investissement dont la mission première est de générer du profit et non de répondre aux besoins de la petite enfance. Les témoignages, tant des parents que des professionnels du secteur, y sont ...
Question Écrite N° 12092 du 10/10/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les états généraux de l'information. Après des mois d'annonces contradictoires, les états généraux de l'information débutent le mardi 3 octobre 2023. C'est peu dire qu'ils étaient attendus, tant la concentration des médias et les atteintes régulières à la liberté d'expression et au pluralisme éreintent la démocratie française. Depuis quelques mois, la situation donne l'impression de s'accélérer. Arrivée d'un polémiste d'extrême-droite à la tête du Journal du Dimanche comme symbole de la reprise en main du titre par Vincent Bolloré, garde à vue et perquisition de la journaliste ...
Question Écrite N° 15149 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déploiement d'un test salivaire permettant le diagnostic de l'endométriose. Récemment, le Président de la République annonçait vouloir lutter contre l'infertilité. À cette fin, il envisageait des rendez-vous obligatoires pour les jeunes permettant un état de lieu de leur santé reproductive. Cette annonce a de quoi surprendre pour deux raisons. D'une part, elle sous-entend que les jeunes ne seraient pas volontaires pour accéder à des rendez-vous médicaux. C'est méconnaître la réalité de l'accès aux soins, notamment pour les jeunes femmes en matière de rendez-vous ...
Question Écrite N° 18512 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Clémentine Autain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants. Le 30 novembre 2023, Mustapha, adolescent marocain de 16 ans, est décédé après plusieurs semaines de coma, à la suite d'une décision d'arrêt des soins des médecins. Son décès fait suite à sa tentative de suicide dans sa cellule au lendemain de son incarcération à la prison de Villepinte. Usé par une vie faite de fuite et d'errance, il avait signifié à plusieurs reprises sa détresse psychologique et ses pulsions suicidaires. Un rapport de Mme Alice Simon sur « Les effets de l'enfermement sur les mineurs détenus » rendu en ...
Question Écrite N° 18638 du 11/06/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application éventuelle des mandats d'arrêts de la CPI sur le territoire français. Le 20 mai 2024, Karim Khan, procureur général de la Cour pénale internationale, dont la probité et les compétences ne sauraient être remises en doute, requérait l'émission de mandats d'arrêt contre les responsables du Hamas, ainsi que contre deux dirigeants israéliens : Benyamin Netanyahou et son ministre de la défense, Yoav Gallant. Mme la députée reconnaît que la France s'est honorée, en ne sombrant pas dans les procès en délégitimation de cette organisation internationale, a ...
