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Clémentine Autain
Question N° 14047 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 26 décembre 2023
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation très préoccupante de l'aide sociale à l'enfance dans le département de la Seine-Saint-Denis. Si le conseil départemental a hissé le budget de l'ASE à 316 millions d'euros par an, faisant de celui-ci une priorité, force est de constater que le système de la protection de l'enfance y est à bout de souffle. Dans une lettre ouverte qui lui a été adressée par M. Troussel, président du département, et Mme Azoug, vice-présidente chargée de l'enfance, de la prévention et de la parentalité, Mme la ministre était déjà alertée sur « les lieux d'accueil saturés, les dégradation des conditions de travail, la crise d'attractivité des métiers de la protection de l'enfance, qui fragilisent, voire embolisent, un système à bout de souffle, avec des conséquences majeures pour les enfants et leurs familles ». Cette situation se traduit notamment par une crise majeure au sein de la Sauvegarde 93, principale association du département sur ce sujet, habilitée par le ministère de la justice et qui assure une mission de service public. La dégradation des conditions de travail, les licenciements de lanceuses d'alerte pour « faute grave » après leur dénonciation dans un rapport de l'état du foyer de la Courneuve, les cas de représailles et de menaces' doivent alerter. Cette crise ne peut être décorrélée d'un contexte national d'un secteur en péril. Alors que les appels à un « Plan Marshall » de la protection de l'enfance ont été relayés par plusieurs acteurs, Mme la députée tient à s'y associer en rappelant une nouvelle fois la difficulté toute particulière d'un département comme la Seine-Saint-Denis. Plusieurs rapports parlementaires ont ainsi mis en exergue ces dernières années le sous-investissement chronique de l'État dans ce département. Le conseil départemental a par ailleurs produit un Livre blanc de la protection de l'enfance qui fait un état des lieux et avance des propositions pour un engagement résolu de l'État en faveur de la protection et de l'accompagnement des enfants de l'ASE. Cette démarche doit s'accompagner d'un ensemble de politiques publiques (moyens pour la justice, l'éducation nationale...). La situation n'est plus tenable et il est insupportable que l'accompagnement et l'accueil digne des enfants, dont la plupart ont des parcours déjà chaotiques et déstructurés, fasse les frais de ces inégalités chroniques. Elle souhaite connaître les dispositions que la Gouvernement compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 16 avril 2024
La protection et la qualité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sont les objectifs majeurs des politiques publiques en matière de protection de l'enfance. Les premiers compétents, à titre principal, en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance sont les conseils départementaux en application de l'article L. 313-13 IV du code de l'action sociale et des familles. En complément, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi, qu'il s'agisse des circuits de signalement, des plans de maîtrise des risques et de contrôle, ou du suivi des suites données aux dysfonctionnements constatés, soient effectivement et efficacement déployés sur tout le territoire national. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour que le contrôle des établissements et services soit plus efficient. Une instruction aux préfets sera transmise prochainement pour apporter les précisions nécessaires. Les travaux engagés dans le cadre de la contractualisation avec les départements pour la prévention et la protection de l'enfance ont fait ressortir le besoin d'outiller et de former, tant les agents de contrôle des conseils départementaux que ceux des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités afin de pouvoir développer les contrôles dans les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et Lieux de vie et d'accueil (LVA) de protection de l'enfance. Un groupe de travail national piloté par la direction générale de la cohésion sociale, composé de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé, de l'association nationale des directeurs de l'enfance et de la famille et des représentants de conseils départementaux et de DREETS a construit une nouvelle offre de formation dédiée à l'inspection-contrôle dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle est dispensée par l'EHESP, le CNFPT et l'ENPJJ et accessible aux agents de contrôle de l'Etat et des conseils départementaux depuis le mois de novembre 2022. Les écoles organisent, depuis le début de l'année 2023, deux sessions de formation par an de 50 places chacune, ce qui signifie 100 agents formés chaque année. Cette formation se poursuivra en 2024 et en 2025. Le groupe de travail s'est aussi mobilisé pour partager et mettre à disposition des outils d'inspection-contrôle en protection de l'enfance à destination des professionnels. Dans le cadre de la contractualisation autour de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, un des objectifs définis dans le cahier des charges vise à systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services. Il vise à encourager les contrôles conjoints dans les ESSMS et LVA de l'ASE. Plusieurs projets ont émergé, au sein des départements concernés par la contractualisation, qui ont permis le rapprochement des services pour mener des contrôles conjoints ou l'amélioration de la procédure de remontée des signalements.
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