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Question Écrite N° 5453 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/03/23)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'instauration prochaine du contrôle technique périodique pour les deux ou trois-roues et quadricycles motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, consécutive à la décision du Conseil d'État rendue le 31 octobre 2022 annulant le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022. L'utilité d'une telle mesure est discutable en considérant le peu d'influence des défaillances techniques des deux-roues dans les accidents, en sachant le discernement et la vigilance qui animent les conducteurs quant à ...
Question Écrite N° 5007 du 31/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Dans de nombreux territoires, le monde combattant est particulièrement dynamique tant par le nombre d'anciens combattants que par la densité de porte-drapeau, tant par la volonté de transmettre que par le travail de renouvellement des adhérents. Le monde combattant porte le souhait de la modification des ressorts de la médaille de la Défense nationale, destinée aujourd'hui à récompenser les services honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle. La demande des associations d'anciens combattants ...
Question Écrite N° 5736 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans en Toute petite section dans la prévision des effectifs de rentrée. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée tant au niveau national que dans les académies. L'accès à l'école pour un enfant avant ses trois ans est une chance pour son éveil et son épanouissement, notamment lorsque celui-ci n'a pas pu fréquenter d'accueil collectif au préalable. C'est une chance également pour sa famille et pour sa future ...
Question Écrite N° 5519 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière inquiétante des structures d'accueil des personnes âgées, médicalisées ou non, du secteur public ou associatif. De nombreux élus locaux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de résidences autonomie type « Marpa », ceux du territoire de Mme la députée en Vendée particulièrement, s'inquiètent quant aux déficits annoncés pour l'année 2022 et aux difficultés à envisager des budgets équilibrés pour 2023. En effet, les structures font face à des déficits inédits, liés aux charges ...
Question Écrite N° 7337 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inclusion des enfants en situation de handicap social dans l'enseignement primaire. En effet, suite à plusieurs visites d'écoles, le constat a été fait de situations de tensions importantes autour de l'inclusion d'enfants à « profil particulier ». Ce « handicap social » se caractérise par des difficultés de compréhension des codes sociaux et de très grandes difficultés comportementales. Les enseignants, notamment du primaire, rencontrent de plus en plus de situations de ce type. Et sont souvent en difficulté pour accueillir ces enfants convenablement, pour ne pas délaisser leur ...
Question Écrite N° 6723 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennisation des journées de révision pour tous les lycées dans le cadre des épreuves écrites de spécialités en terminale. En effet, pour la première fois, ces épreuves se sont déroulées telles que le prévoyait la réforme du lycée. Pour l'épreuve finale de philosophie et pour le « grand oral », qui ont lieu au mois de juin, les élèves bénéficient traditionnellement de quelques jours de révision. Ces journées permettent aussi aux établissement de préparer les salles d'examen. Les épreuves de spécialité du mois de mars sont des écrits fondamentaux pour le ...
Question Écrite N° 8121 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 08/08/23)
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le soutien de l'État à la réhabilitation de la ligne ferroviaire Bressuire/Chantonnay. Cette ligne ferroviaire TER 10 reliant Thouars à la Roche-sur-Yon, permet possiblement de relier Saumur aux Sables d'Olonne. Cette ligne, appelée aussi « le train des plages », est indispensable à la ruralité et permet un désenclavement évident de certains territoires. Pourtant, l'état de cette ligne ferroviaire nécessite des investissements ...
Question Écrite N° 5583 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant au besoin d'accroître les moyens matériels et financiers mis en place dans le cadre de la formation des infirmiers en pratique avancée (les IPA). La formation IPA vise à améliorer l'accessibilité aux soins primaires et à favoriser le suivi des patients chroniques, sous la coordination d'un médecin généraliste ou spécialiste, en ambulatoire ou en établissement de santé ou médico-social. Il est impératif que ce nouveau métier soit développé rapidement et en nombre, eu égard aux difficultés immenses des territoires face à la désertification médicale et aux ...
Question Écrite N° 7188 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d'un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l'âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C'est ...
Question Écrite N° 9045 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 interdisant la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux. Cela concerne les marais vendéens et notamment les marais du Payré. De nombreux pêcheurs, propriétaires de marais, élus locaux, passionnés des marais et de la nature, remontent leur étonnement et leur colère. Façonnés par les hommes, fruits de plusieurs générations et réceptacles de traditions séculaires, les marais sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent ainsi un ...
Question Écrite N° 6716 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Béatrice Bellamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'enseignement du poitevin-saintongeais provoquant de fait une situation d'inégalité par rapport à d'autres langues régionales. Il n'y a aucune ambiguïté et la Constitution l'affirme : « la langue de la République est le français ». Les langues régionales font partie du patrimoine linguistique du pays. À ce titre, de nombreux concitoyens y sont attachés, les pratiquent et les transmettent. Pour certaines langues régionales, le ministère de l'éducation nationale mène une action résolue pour leur enseignement contribuant à leur préservation et à leur ...
Question Écrite N° 12165 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux reconnaître la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie est une maladie chronique générant des difficultés nombreuses et aléatoires, tant dans le temps que dans les symptômes. On estime sa prévalence à 1,6 % dans la population générale (chiffre ministériel). Pourtant, cette pathologie n'est pas reconnue parmi les affections de longue durée listées. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés à la pathologie, soins qui peuvent être nombreux, une demande de reconnaissance en « ALD ...
Question Écrite N° 15387 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme de sciences économiques et sociales de terminale et de la lourdeur des attendus pour les épreuves de spécialités au baccalauréat pour juin 2024. Le ministère de l'éducation nationale a fait un choix fort, attendu et bénéfique : celui de fixer les épreuves écrites de spécialités du bac au mois de juin. Les professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sont nombreux à alerter sur la lourdeur du programme de terminale et notamment l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales ». Ce programme compte 12 chapitres, entièrement évaluables, à ...
Question Écrite N° 5582 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement nécessaire de nouveaux métiers en pratique avancée, à l'instar des IPA, les infirmiers en pratique avancée. En 2016, l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux et assoit la volonté de l'État de la mettre en place. Priorité est donnée à la profession infirmière. Ce nouveau métier permet aujourd'hui de diversifier l'exercice et développer les compétences des infirmiers ; d'améliorer l'accès aux soins ; d'améliorer la qualité des parcours des patients ; de réduire la charge de ...
Question Écrite N° 16973 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. La liberté, la dignité et l'autonomie sont constitutifs de l'idéal pour une société inclusive. Ils sont des droits fondamentaux pour les Français en situation de handicap. En 2023, le Président de la République a pris l'engagement devant la Nation de la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants manuels et électriques en 2024. Cette annonce a été perçue par tous comme un message bienvenu de progrès et de ...
Question Écrite N° 5492 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la concurrence de certaines écoles européennes accueillant des étudiants français sur certaines formations aux métiers médicaux ou paramédicaux, a l'instar des écoles de masso-kinésithérapie. Le nombre de places ouvertes chaque année dans les universités françaises pour se former à ce métier de masseur-kinésithéarpeute reste faible et contraint par le un numerus clausus. Ainsi, ces places sont généralement décrochées par des étudiants de PACES qui n'ont pas réussi à intégrer les études de médecine. Ce mode de sélection n'est pas adapté à des jeunes qui ont cette ...
Question Écrite N° 13655 du 12/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'allouer des moyens conséquents aux associations d'accompagnement des auteurs de violences conjugales. Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd'hui l'ensemble du Gouvernement et s'inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. Cette grande cause a été renouvelée par le Président de la République en 2022 et la lutte contre les violences sexistes et ...
Question Écrite N° 7305 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le remplacement des enseignants. En effet, chaque année, des millions d'heures d'enseignement sont perdues en France du fait de non-remplacement. Le cycle scolaire est donc séquencé ou, au pire, interrompu. Les élèves en sont les premières victimes. Plus que les absences en elle-même, le problème est celui du vivier de remplaçants. Mme la Première ministre a confirmé que le Gouvernement allait avancer sur le sujet et évoluer sur les modalités de remplacement. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui a été autorisé pour les médecins, comment peut-on avoir davantage recours au vivier ...
Question Écrite N° 7912 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence, de plus en plus fréquente, des prises en charge des frais de transport après une opération hors département d'affiliation. L'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport si l'état de santé du patient le justifie. Elle le peut sous certaines conditions : sur prescription médicale, notamment dans le cas d'un transport en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ou encore pour un transport de longue distance. Toutefois, dans ce cas, la prise en charge de certains transports nécessite l'accord préalable du service médical de ...
Question Écrite N° 13653 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement des associations œuvrant auprès des auteurs de violences conjugales. Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République le 25 novembre 2017, l'égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd'hui l'ensemble du Gouvernement et s'inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. Cette grande cause a été renouvelée par le Président de la République en 2022 et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en constitue le premier pilier. Les associations qui œuvrent en ce sens rapportent que 100 % (ou presque) des auteurs de ces violences ...
Question Écrite N° 17264 du 23/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des sangliers et ses conséquences pour le monde agricole. La pullulation des sangliers constitue un véritable problème de sécurité publique, en ruralité comme dans les périphéries urbaines et parfois jusqu'en cœur de villes. Ils provoquent des dégâts à la campagne, des dégâts dans les champs et dans les exploitations, ils bloquent des transports et provoquent des accidents. En Vendée, de nombreux agriculteurs déplorent une recrudescence des saccages tant sur les parcelles que dans les exploitations, notamment autour des auges des bovins et des silos ...
Question Écrite N° 12271 du 17/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'insuffisance des équipements de sécurité des usagers des scooters des mers et jet-skis. La saison estivale sur le littoral français permet la pratique de nombreux loisirs nautiques. Parmi les loisirs plébiscités, la pratique du scooter des mers ou du jet-ski est appréciée, particulièrement par les jeunes. Pour autant, ce loisir n'est pas sans risque. Des sauveteurs de la SNSM font part d'une forte hausse de accidentologie liée à cette pratique, avec des blessures plus ou moins graves qui pourraient être évitées. De nombreux cas de plaies ouvertes au menton sont ...
Question Écrite N° 9477 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le déploiement de la fibre optique en Vendée et plus spécifiquement dans les agglomérations de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne. Avec le développement croissant du télétravail, de la dématérialisation des services publics et les exigences économiques, le raccordement à la fibre optique est devenu plus qu'essentiel. En Vendée, « Vendée numérique » se charge du raccordement dans l'immense majorité du département, ...
