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Béatrice Bellamy
Question N° 7188 au Ministère du travail
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenant du 2 juillet 2020 à la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960. Les dernières semaines ont été marquées par de nombreuses mobilisations partout en France. Dans ce contexte sensible, Mme la députée souhaite pour autant ne pas oublier les personnes dont les carrières souvent longues peuvent leur faire bénéficier d'un âge de départ anticipé, ou de primes, lors de leur fin de carrière professionnelle. On sait que les conventions collectives déterminent l'âge et les conditions de départ à la retraite pour bon nombre de travailleurs. C'est pourquoi Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Alors que son article 3 précise les modalités de calcul des indemnités de départ et de mise en retraite, un avenant à cette convention, daté du 2 juillet 2020 et relatif aux indemnités de licenciement et de retraite attend d'être signé par M. le ministre. Cet avenant détermine la prime retraite pour certaines personnes actuellement dans l'attente et sans son application, les conditions ne sont plus les mêmes. Aussi, elle lui demande s'il pourrait indiquer si cet avenant sera à nouveau appliqué dans les mois à venir, permettant à de nombreux travailleurs d'obtenir un meilleur départ à la retraite.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le 2 juillet 2020, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. Cet avenant a été signé, côté patronal, par la Fédération de la plasturgie et des composites (devenue par la suite Polyvia) et, côté syndical, par la CFDT, FO et la CFE-CGC. Il a été déposé auprès de la direction générale du travail le 24 juillet 2020 et a fait l'objet d'une demande d'extension par la Fédération de la plasturgie et des composites. À la suite de cette demande, la procédure d'extension a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. Un avis préalable à l'extension de l'accord est paru au Journal officiel le 11 août 2020 afin de permettre aux organisations et aux personnes intéressées de présenter leurs observations sur l'extension envisagée. L'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite a été présenté à l'examen de la sous-commission des conventions et accords (SCCA) de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) lors de sa séance du 18 décembre 2020. L'arrêté portant extension de l'avenant a été signé le 18 décembre 2020 et publié au Journal officiel de la République française le 24 décembre 2020. Néanmoins, par une décision n° 450066 du 5 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite, au seul motif que le groupe d'experts prévu par les dispositions de l'article L. 2261-27-1 du code du travail n'avait pas été préalablement saisi pour avis, alors qu'une demande motivée avait été formée en ce sens. Le 7 juillet 2022, le syndicat Polyvia, qui a remplacé la Fédération de la plasturgie et des composites le 31 décembre 2020, a formulé une nouvelle demande d'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. Suite à cette demande, une nouvelle procédure d'extension de l'avenant du 2 juillet 2020 a été engagée. Ainsi, après avis du groupe d'experts et consultation de la SCCA, l'avenant du 2 juillet 2020 a été étendu par un arrêté en date du 31 mars 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023. L'entrée en vigueur dudit avenant étant conditionnée au lendemain de la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension, l'avenant est de nouveau applicable depuis le 14 avril 2023.
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