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Question Écrite N° 1976 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les taux de rémunération des heures supplémentaires. Depuis le passage aux 35 heures au début des années 2000, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé soit par des dispositions conventionnelles, soit par le cadre légal en l'absence de ces dernières. La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures ...
Question Écrite N° 4794 du 17/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Barbara Pompili interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le taux de TVA appliqué à la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. L'administration fiscale a indiqué dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA de 20 % en lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale peut entraîner des conséquences économiques conséquentes sur la filière et ...
Question Écrite N° 4754 du 17/01/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/02/23)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort réservé aux enfants tibétains. Différentes associations européennes pour le Tibet ont relayé la situation préoccupante des jeunes enfants tibétains âgés de 4 à 6 ans scolarisés de force par l'État chinois. La Chine ne communique officiellement pas sur ces internats préscolaires obligeant ces jeunes enfants à vivre à l'école 5 jours par semaine pour ne rentrer dans leur famille que le week-end contrairement aux écoles maternelles et primaires de jour dans le reste de la Chine. Ce système qui sépare les jeunes enfants de leurs parents semble aller à l'encontre ...
Question Écrite N° 4781 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie. Une récente étude publiée en juin 2022 par l'IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé), intitulée « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie : un objectif de réduction qui reste à atteindre », fait en effet état d'un recours aux soins sans consentement, isolement et contentieux toujours important au sein des services psychiatriques français. Ainsi, en 2021, plus de 26 % des personnes hospitalisées à temps plein en ...
Question Écrite N° 5078 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des assistants de langue venus de l'étranger. En effet, les personnes étrangères qui arrivent en France pour devenir assistant de langue au sein des écoles primaires ont un statut d'agent non-titulaire de l'État. Avec 12 heures effectives de travail par semaine et une durée de contrat de 7 mois, leur rémunération mensuelle a été fixée à 1 010,67 euros bruts avant déduction des diverses retenues obligatoires, soit environ 800 à 813 euros nets. Après déduction des frais de logement, le reste à vivre, étant peu élevé, ne permet pas d'investir le territoire ...
Question Écrite N° 3336 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux fonctionnaires logés par nécessité absolue de service de l'État. La taxe d'habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales mais est maintenue pour les résidences secondaires. Si l'agent est propriétaire d'un bien, car vivant dans un département différent de celui de son affectation professionnelle, ce logement se trouve classé en résidence secondaire et est taxé comme tel au regard de la taxe d'habitation sans prise ...
Question Écrite N° 8980 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la majoration de pension pour enfants. Ce dispositif accorde, en effet, des avantages familiaux aux assurés, hommes ou femmes, qui ont eu trois enfants ou plus. Afin de pouvoir bénéficier de cette majoration de pension de 10 %, il nécessite d'avoir élevé au moins trois enfants, pendant 9 ans, avant leur seizième anniversaire. Cette disposition ne permet cependant pas aux parents ayant subi la perte d'un enfant en bas âge, de bénéficier de cet avantage, ne pouvant remplir la condition des ...
Question Écrite N° 8243 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maîtrise de stage en médecine générale. Plus de 12 000 médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France. La maîtrise de stage apparaît comme un levier majeur incitant les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensibles. Le début de l'année 2023 a été marqué par des difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage constituant un coup d'arrêt au recrutement de nouveaux maîtres de stage nécessaires pour former les étudiants. La situation créée par l'Agence nationale du ...
Question Écrite N° 7107 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du transfert de siège social des sociétés suite à l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. En effet, cet article énonce que les communes doivent créer une base d'adresses locales (BAL) qui répertorie tous les noms des voies communales et numéros de construction actuelles et à venir de son territoire. La démarche étant gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), sans oublier le ...
Question Écrite N° 9030 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'abattage des animaux en France et sur l'ambition qui sera portée par le Gouvernement lors de la révision de la réglementation européenne sur l'abattage des animaux. Près de 3 millions d'animaux sont abattus chaque jour dans les abattoirs français, sans que les consommateurs ne soient informés sur les conditions dans lesquelles ils sont mis à mort. Le manque de transparence sur l'activité d'abattage constitue aujourd'hui un facteur de défiance du consommateur, qui tend à se détourner de la viande, en témoignent la transformation des habitudes de consommation et ...
Question Écrite N° 11047 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation concernant la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Élément clé de la gastronomie française et mondialement réputé, le pain est un produit largement et quotidiennement consommé par les citoyens. Or à l'inverse de nombreux produits consommés par les citoyens, la valeur nutritionnelle du pain et sa composition est la majeure partie du temps méconnue. Si le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 réglemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française », celui-ci n'apporte malheureusement aucune garantie sur le plan ...
