Barbara Pompili
Question N° 7107 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du transfert de siège social des sociétés suite à l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. En effet, cet article énonce que les communes doivent créer une base d'adresses locales (BAL) qui répertorie tous les noms des voies communales et numéros de construction actuelles et à venir de son territoire. La démarche étant gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), sans oublier le coût de la publication sur un journal d'annonces légales. Ce changement imposé par l'État pénalise ainsi directement les sociétés. Considérant les éléments cités ci-dessous, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin que, tout comme les particuliers, les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse.

Retirée le 26 septembre 2023 (fin de mandat)