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Barbara Pompili
Question N° 4794 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Barbara Pompili interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur le taux de TVA appliqué à la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. L'administration fiscale a indiqué dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA de 20 % en lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale peut entraîner des conséquences économiques conséquentes sur la filière et se répercuter sur les prix touchant directement le consommateur dans le contexte difficile que nous connaissons. Compte tenu des éléments précédemment cités, elle l'interroge sur les raisons de ce changement de taux de TVA et sur les mesures envisagées pour soutenir la filière de la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce.
Réponse émise le 14 février 2023
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.
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