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Résultats 1 à 7 sur 7 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 9897 du 11/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l'article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée d'activité commerciale son activité de location de locaux d'habitation meublés, conditionnant, avec l'obligation d'exercer cette activité à titre principal, le bénéfice de l'exonération d'IFI sur les actifs professionnels. En effet, l'article 975 V 1° du CGI précise que l'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation meublés est considérée comme une activité commerciale si le contribuable et les membres de son foyer fiscal : 1) ...
Question Écrite N° 16671 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Conformément à la loi du 17 mars 2014 du code de la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, privant ainsi le consommateur du droit de rétractation accordé pour les contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Toutefois, il est exigé des professionnels d'informer clairement les consommateurs de cette absence de droit dans le cadre de ces évènements. Malgré l'obligation d'affichage de cette ...
Question Écrite N° 6916 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), personnels affectés dans le supérieur qui appartiennent aux corps des agrégés (PRAG), des certifiés (PRCE) ou aux autres corps d'enseignement et d'éducation du second degré. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC de façon à revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Cependant, ...
Question Écrite N° 10825 du 08/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leur vieillissement. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la France est confrontée à ...
Question Écrite N° 13331 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité dans les transports en commun. Les actes d'incivilité, les violences et les agressions dans les transports sont malheureusement récurrents, affectant la sécurité des usagers et des travailleurs. Bien que certains véhicules de transport de voyageurs soient équipés de systèmes de vidéosurveillance, de nombreux dispositifs sont hors service, souvent en raison de problèmes de maintenance ou de contraintes financières. Actuellement, aucune loi n'oblige les entreprises de transport en commun à installer des systèmes de vidéosurveillance dans leurs véhicules, ni même à les entretenir s'ils ...
Question Écrite N° 10594 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des particuliers qui ont pris l'initiative d'installer des panneaux photovoltaïques sans faire appel à une entreprise. Certaines de ces installations ont reçu une attestation de conformité du Consuel, confirmant ainsi leur viabilité et leur respect des normes en vigueur. Toutefois, malgré cette conformité, ces citoyens se trouvent actuellement dans l'impossibilité de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, simplement parce que leur installation n'a pas été réalisée par une entreprise RGE. Cette situation génère une disparité ...
Question Écrite N° 5642 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique des transporteurs routiers en France est en train de se dégrader en raison de la hausse des prix du gazole, de l'inflation galopante sur les postes d'exploitation, de la hausse des péages autoroutiers de 4,75 % en moyenne et de la baisse des volumes de transport. Ce contexte laisse craindre des dysfonctionnements dans le secteur. La dernière étude du Comité national routier montre une hausse jusqu'à 36 % du point d'indice sur ...
