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Annie Vidal
Question N° 5642 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 février 2023
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique des transporteurs routiers en France est en train de se dégrader en raison de la hausse des prix du gazole, de l'inflation galopante sur les postes d'exploitation, de la hausse des péages autoroutiers de 4,75 % en moyenne et de la baisse des volumes de transport. Ce contexte laisse craindre des dysfonctionnements dans le secteur. La dernière étude du Comité national routier montre une hausse jusqu'à 36 % du point d'indice sur l'année 2022 et il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. Cette situation renforce les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. Il est important de rappeler que le secteur routier a été pleinement reconnu lors des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et a également fait des efforts pour amortir les conséquences économiques sur les salaires à travers la conclusion de deux accords sociaux. Les « gros rouleurs » du transport routier ont demandé à plusieurs reprises des aides conjoncturelles et immédiates afin de sauvegarder la compétitivité des entreprises françaises du secteur, mais les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. À la lumière de la situation actuelle, il semble crucial de fournir des aides conjoncturelles immédiates pour sauver la compétitivité du pavillon français. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures, tel que l'Espagne qui a prolongé la remise sur le carburant pour les transporteurs jusqu'en juin 2023. C'est pourquoi en vue de préserver la compétitivité du pavillon français, elle souhaiterait connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie, ponctuellement, à de lourdes difficultés.
Réponse émise le 23 mai 2023
Afin d'aider les entreprises de transport à faire face à l'augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l'Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l'aide à l'achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l'aide n'était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d'avril à août 2022 a été prolongée jusqu'au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l'ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d'indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d'impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l'ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d'achat » de l'été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l'indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d'indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d'indexation qui sont d'ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d'ordre et les transporteurs. Dans un contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l'énergie et d'inflation, l'ensemble des acteurs doivent intégrer dans leurs schémas économiques une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l'évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d'accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l'action publique. Les mesures à mettre en œuvre sont en ce sens étudiées dans le cadre des travaux de planification écologique lancés par la Première ministre. Dans la dynamique engagée en 2022 par l'appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds », qui était doté de 65 M€, un nouvel appel à projets d'une enveloppe de 60 M€ - dont 55 M€ réservés pour les poids lourds électriques - vient d'ores et déjà d'être lancé pour soutenir l'électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge. Des aides à la production de poids électriques, d'un montant de 40 M€ dans le cadre d'un autre appel à projets visant à soutenir la réindustrialisation en France, porteront le niveau total du soutien de l'Etat à 100 M€.
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