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Annie Vidal
Question N° 13331 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité dans les transports en commun. Les actes d'incivilité, les violences et les agressions dans les transports sont malheureusement récurrents, affectant la sécurité des usagers et des travailleurs. Bien que certains véhicules de transport de voyageurs soient équipés de systèmes de vidéosurveillance, de nombreux dispositifs sont hors service, souvent en raison de problèmes de maintenance ou de contraintes financières. Actuellement, aucune loi n'oblige les entreprises de transport en commun à installer des systèmes de vidéosurveillance dans leurs véhicules, ni même à les entretenir s'ils sont déjà installés. La vidéosurveillance pourrait constituer un outil efficace pour renforcer la sécurité dans les transports en commun, prévenir ces incidents et faciliter l'identification et la poursuite des auteurs d'infractions. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de mesures visant à encourager les entreprises de transport de voyageurs à installer et à entretenir des systèmes de vidéosurveillance efficaces dans leurs véhicules.
Réponse émise le 30 avril 2024
Les systèmes de vidéoprotection sont un des moyens de lutte contre la délinquance dans les transports collectifs, en particulier pour prévenir la commission d'infractions, mais également pour identifier les auteurs de ces infractions. Les dispositifs de vidéosurveillance sont à distinguer de ceux de vidéoprotection. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public comme le sont les trains. Les dispositifs de vidéosurveillance filment quant à eux les lieux non ouverts au public. De manière générale, l'article L. 1631-1 du code des transports pose le principe qu'il incombe aux exploitants de services de transport « d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport ». Toutefois, l'Etat est pleinement engagé afin de favoriser le développement de dispositifs de vidéoprotection. En effet, l'article L. 223-2 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le Préfet de police de Paris, à prescrire la mise en place de dispositifs de vidéoprotection aux gestionnaires d'infrastructures de transports, ainsi qu'aux autorités et personnes exploitant des transports collectifs afin de lutter contre les actes de terrorisme. Au-delà de la question de la mise en place de systèmes de vidéoprotection, des normes en matière d'entretien de ces derniers sont fixées par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. L'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance impose ainsi des normes techniques minimales afin d'améliorer la qualité des systèmes utilisés et de faciliter leur interopérabilité. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme permet également aux services de police et de gendarmerie de disposer d'un accès direct et permanent aux images des systèmes de vidéosurveillance exploités par des tiers. Enfin, conscient de l'importance des enjeux de sûreté dans le secteur des transports collectifs, le Gouvernement a souhaité inclure la SNCF et la RATP dans le dispositif expérimental de la loi olympique du 19 mai 2023 qui autorise l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant un risque pour la sécurité des personnes.
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