Annie Vidal
Question N° 10594 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des particuliers qui ont pris l'initiative d'installer des panneaux photovoltaïques sans faire appel à une entreprise. Certaines de ces installations ont reçu une attestation de conformité du Consuel, confirmant ainsi leur viabilité et leur respect des normes en vigueur. Toutefois, malgré cette conformité, ces citoyens se trouvent actuellement dans l'impossibilité de revendre le surplus d'électricité qu'ils produisent, simplement parce que leur installation n'a pas été réalisée par une entreprise RGE. Cette situation génère une disparité entre ceux ayant eu recours à une entreprise et ceux ayant la capacité de mettre en place eux-mêmes des installations photovoltaïques, leur permettant ainsi de contribuer à la production d'énergie renouvelable en circuit court. Il serait intéressant que le raccordement au réseau électrique ne restreigne pas les initiatives individuelles des particuliers qui se conforment aux normes de sécurité et de viabilité technique, comme en atteste l'indispensable attestation de conformité électrique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement quant à la possibilité d'étendre aux particuliers ayant personnellement installé des panneaux photovoltaïques, attestés conformes, la possibilité de revendre leur surplus d'électricité plutôt que de le laisser se perdre, sans pouvoir en faire profiter la collectivité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)