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Question Écrite N° 11032 du 05/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 19/09/23)
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'opportunité d'instaurer un permis de détention lors de l'acquisition d'un animal. En France, l'année 2023 se caractérise à nouveau malheureusement par un nombre alarmant d'abandons d'animaux : ainsi, la Société protectrice des animaux a signalé 20 000 abandons depuis le début de l'année 2023, dont 12 000 l'été. Il en résulte une saturation des refuges animaliers inacceptable. Pour lutter contre ce fléau, la loi du 30 novembre 2021 a engagé une ébauche législative visant à ...
Question Écrite N° 11147 du 05/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance des forestiers sapeurs dans la prévention et la lutte contre les feux de forêts. Elle appelle l'attention du ministre sur le fait que seuls sept départements Français disposent à ce jour d'effectifs de forestiers sapeurs pour un total national estimé à 800 personnes alors que le risque incendie concerne désormais plus de la moitié des départements français. Les forestiers sapeurs jouent un rôle capital dans la stratégie de lutte contre les incendies, aussi bien en dehors de la période estivale, où ils assurent les opérations de débroussaillement et la création ...
Question Écrite N° 10274 du 25/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 19/12/23)
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction de l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a consacré dans le code de l'environnement l'interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Il s'agit d'une avancée législative sans précédent pour la préservation du bien-être animal. Toutefois, ...
Question Écrite N° 12801 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 19/12/23)
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le projet d'arrêté du Gouvernement visant à permettre aux navires équipés de dispositif techniques actifs de réduction des captures accidentelles ou d'un système actif d'observation électronique à distance de déroger à l'obligation de fermetures spatio-temporelles des zones de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces systèmes répulsifs acoustiques dits « pingers » ou « effaroucheurs » fixés sur la coque du bateau ou sur des balises sur les filets n'ont à ce jour pas prouvé leur efficacité. Peu importe qu'ils soient simples, sélectifs ou ...
Question Écrite N° 12796 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des images dévoilées par l'association L214 fin juillet 2023, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, ...
Question Écrite N° 17837 du 21/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur les conditions de captivité d'animaux sauvage dans les cirques et leur réaffectation dans des refuges. En effet, avec l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, dix mesures ont été annoncées pour mettre fin à la captivité de la faune sauvage dans les établissements itinérants à partir de 2028. Pour accompagner la transition des circassiens, une aide de 35 millions d'euros sur trois ans a été accordée afin de les soutenir. Un appel à manifestation d'intérêt a ...
Question Écrite N° 2704 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévu à l'article 69 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce rapport devait notamment s'attacher à éclairer le Parlement sur les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers. À ce jour, le rapport n'a toujours pas été rendu alors que ...
