Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Anne-Laurence Petel
Question N° 12796 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des images dévoilées par l'association L214 fin juillet 2023, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. En 2023, l'État a déjà été condamné trois fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Les conditions de mise à mort en abattoir sont aujourd'hui soumises à de multiples contrôles, qu'ils soient prévus par la réglementation ou mis en place volontairement par les exploitants d'abattoir. Ainsi, le règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort impose la présence d'un responsable de la protection animale qui doit être en mesure d'exiger que le personnel de l'abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des exigences règlementaires. Par ailleurs, les agents de l'État (vétérinaires et auxiliaires officiels) auditent régulièrement les conditions d'abattage des animaux, notifient les éventuelles non-conformités et prennent les mesures administratives et pénales adaptées. Des audits tierce partie sont également réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s'est dotée d'un dispositif d'audits volontaires de la protection animale en abattoir dont la grille d'évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines association, telle l'Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Il est à rappeler la responsabilité première des professionnels de l'abattage quant au respect de la protection animale ainsi que les obligations réglementaires qui s'imposent aux agents des services vétérinaires d'inspection en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l'abattage. Cependant, les conditions de manipulation des animaux, de leur déchargement à leur mise à mort, ne sont pas soumises à une inspection permanente des services de l'État. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé, a minima, deux fois par an par les services d'inspection en poste dans les établissements d'abattage sous la forme d'audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l'exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Depuis deux ans, des actions complémentaires ont été entreprises par l'administration pour renforcer les contrôles du respect de la protection animale en abattoir et la mise en œuvre de suites administratives ou pénales adaptées, en ciblant les établissements présentant les process d'abattage nécessitant d'être améliorés. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour garantir une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors de l'abattage : accompagnement des travaux nécessaires à l'amélioration des pratiques [181 abattoirs soutenus pour un montant de 115 millions d'euros (M€)], renforcement du maillage des abattoirs locaux, renforcement des contrôles avec une force d'intervention rapide et des contrôles généralisés partout en France et mise en œuvre des suites appropriées aux contrôles en lien avec les préfets. Afin de prolonger cette dynamique, le ministère chargé de l'agriculture a engagé en juillet 2023 une démarche associant les filières professionnelles et les collectivités territoriales pour préserver le maillage pertinent au niveau de chaque territoire et ainsi garantir la pérennité des filières d'élevage. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit ainsi la mise en place d'une garantie publique sur 50 M€ d'encours de prêts, pour accompagner les établissements d'abattage présentant un intérêt stratégique pour une filière et/ou un bassin de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.