Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Anne-Laurence Petel
Question N° 10274 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'interdiction de l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a consacré dans le code de l'environnement l'interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Il s'agit d'une avancée législative sans précédent pour la préservation du bien-être animal. Toutefois, l'exploitation des animaux domestiques est toujours possible dans les spectacles itinérants. Or, au sein de ces derniers, les animaux sont dressés à exécuter des tours, autrement dit à adopter des comportements dont ils ne peuvent comprendre la finalité, dans un environnement stressant constitué de bruits et d'éclairages intenses. De plus, les animaux domestiques subissent au même titre que les animaux sauvages une fatigue certaine liée aux conditions de transport et aux déplacements fréquents dans ce type de spectacle. Aussi, exploiter des animaux domestiques dans des spectacles itinérants est également une forme de souffrance. Cette exploitation n'a aujourd'hui pour finalité que la recherche de bénéfices commerciaux sur fond de divertissement. Ainsi, le divertissement commercial ne pouvant à lui seul justifier la souffrance animale, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution législative initiée par la loi du 30 novembre 2021 en interdisant également l'exploitation des animaux domestiques dans les spectacles itinérants.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Les établissements itinérants détenant des animaux d'espèces domestiques sont soumis aux règles de protection animale du code rural et de la pêche maritime applicables aux animaux de rente et/ou aux animaux de compagnie selon les espèces concernées. Il n'existe pas de réglementation spécifique à ce type d'établissement et il n'est, à ce jour, pas prévu de légiférer sur ce sujet. Les établissements itinérants se déplaçant, pour une partie d'entre eux, dans plusieurs États membres de l'Union européenne (UE), les règles de transport qui leur sont applicables doivent au moins être harmonisées à l'échelle de l'UE. La France sera attentive à ce que la Commission européenne, dans le cadre de la révision des règles relatives au bien-être des animaux, et notamment pendant le transport, puisse intégrer des dispositions spécifiques adaptées au caractère très particulier du transport des animaux par les cirques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.