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Anne-Laurence Petel
Question N° 11147 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 5 septembre 2023
Mme Anne-Laurence Petel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance des forestiers sapeurs dans la prévention et la lutte contre les feux de forêts. Elle appelle l'attention du ministre sur le fait que seuls sept départements Français disposent à ce jour d'effectifs de forestiers sapeurs pour un total national estimé à 800 personnes alors que le risque incendie concerne désormais plus de la moitié des départements français. Les forestiers sapeurs jouent un rôle capital dans la stratégie de lutte contre les incendies, aussi bien en dehors de la période estivale, où ils assurent les opérations de débroussaillement et la création des pistes de défense de la forêt contre les incendies, qu'en période estivale où ils effectuent des missions de surveillance et des interventions sur les départs de feu. Les forestiers sapeurs constituent un maillon indispensable de la chaîne de sécurité civile aux côtés des sapeurs-pompiers et des réserves communales de sécurité civile. Elle estime que le rôle des forestiers sapeurs mérite la création d'un corps spécifique, notamment pour accorder une reconnaissance méritée à ces professionnels. Elle pense nécessaire de favoriser le recrutement de forestiers sapeurs dans les départements qui n'en disposent pas aujourd'hui mais qui sont désormais soumis au risque feux de forêts. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un véritable corps spécifique des forestiers sapeurs. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend favoriser la création de corps départementaux de forestiers sapeurs pour renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêts dans un plus grand nombre de départements où ce risque existe.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne comptent pas de corps ou cadre d'emplois propre aux forestiers-sapeurs. Ceux-ci relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, lesquels sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret précité). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité) soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Par ailleurs, les forestiers-sapeurs ne représentent que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, le Gouvernement rappelle que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels, les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
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