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Question Écrite N° 18104 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des étrangers stagiaires. Dans sa circonscription, le lycée hôtelier Savoie Léman de Thonon-les-Bains dispose d'une convention d'échange d'étudiants avec la National Academy of Tourism and Hotel Management (NATHM) située au Népal. L'établissement d'enseignement népalais prévoit dans son cursus la réalisation d'un stage à l'étranger d'une durée d'un an. Le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose en son article R. 426-18 que «la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle ». Le consulat a ...
Question Écrite N° 18211 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. Récemment interpellée par les gardes champêtres de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait soutenir et relayer les revendications de la profession quant à l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. Alors qu'actuellement, aucune réglementation spécifique n'en définit les modalités, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une ...
Question Écrite N° 12856 du 14/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat, financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis ...
