Anne-Cécile Violland
Question N° 12856 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat, financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)