Anne-Cécile Violland
Question N° 18211 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres devant être officialisés prochainement par arrêté ministériel en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. Récemment interpellée par les gardes champêtres de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait soutenir et relayer les revendications de la profession quant à l'uniformisation de leurs tenues et de leurs véhicules. Alors qu'actuellement, aucune réglementation spécifique n'en définit les modalités, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera pourtant aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques. La fédération nationale des gardes champêtres a donc deux revendications quant à l'application de cet article : elle souhaite, d'une part, que la qualité de « garde champêtre territorial-policier rural » figure de manière visible sur les tenues et pièces d'uniformes afin d'éviter toute ambiguïté pour le grand public et d'autre part que leurs futurs véhicules soient dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, afin de pouvoir bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs spéciaux comme c'est déjà le cas pour les véhicules des polices municipales. Alors que nombre de communes recrutent aujourd'hui des gardes champêtres et qu'elles continuent de créer des brigades spécialement chargées de la protection de l'environnement tout en confiant à ces professionnels des missions nécessitant des compétences identiques à celles des inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité, il semblerait légitime qu'une reconnaissance professionnelle soit mise en application pour ceux dont la fonction première est celle de la police. Les gardes champêtres étant souvent les premiers à intervenir sur de nombreuses interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou le maintien de l'ordre, leur profession constitue un cadre d'emploi de police municipale. Cette attribution n'est autre que le résultat des missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Comprenant ces revendications, elle lui demande s'il compte bien les prendre en compte dans la rédaction du futur arrêté.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)