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Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 27/03/2024
L'idée n'est pas de conditionner notre venue en plateau à l'octroi d'accréditations. Nous avons simplement lié les deux aspects car il nous semblait que l'un était pour vous la conséquence de l'autre. Ma question sur le temps de parole ne concernait pas la quantité, mais la qualité. Il m'apparaît en effet que le fait de pouvoir s'exprimer en direct sur un plateau offre un niveau de qualité supérieur à celui d'une séquence enregistrée et montée. Vous avez reçu hier dans votre émission Mme Aubry, qui a fait état de cadeaux offerts aux invités. Pourriez-vous nous indiquer quels étaient ces cadeaux, quelle en était la valeur et qui, parmi les députés LFI, ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 27/03/2024
La question du pluralisme est centrale dans nos échanges et il aurait été inconcevable de ne pas auditionner les acteurs de la seule émission du paysage audiovisuel français qui assume d'exclure une partie du spectre politique de sa programmation alors que nous avons des relations apaisées et professionnelles avec tous les médias, y compris de gauche comme Libération ou Mediapart. Cela dit, l'objectif n'est pas de faire votre procès. Vous avez indiqué dans une interview, monsieur Bellver, que TMC était une chaîne privée et que vous assumiez à ce titre de faire ce que vous vouliez. Pourriez-vous nous indiquer ce que vous entendez par là ? Quelle limite vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous demandons la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'adéquation des moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile avec leurs besoins. Lors de nos échanges avec les responsables de ces associations, ceux-ci soulignent leur insuffisance, par exemple s'agissant des véhicules. Je profite de l'occasion pour souligner que notre groupe s'est montré constructif lors de l'examen du présent texte en commission. Nous espérons que la majorité fera de même lors de son passage en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement reprend une proposition que nous avions faite lors de l'examen de la loi sur le risque incendie du printemps dernier. Il vise à encourager les établissements scolaires ou universitaires à signer des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les diverses missions que celles-ci remplissent auprès de leurs personnels et des usagers – interventions régulières, rencontres, campagnes de communications, etc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
S'il est favorable à l'article 19, notre groupe souhaite signaler qu'il risque d'exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hangars des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique, lesquelles ne sont pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile. Si ce risque est vérifié, monsieur le rapporteur, nous proposons de mentionner les deux types d'associations plutôt que de substituer l'un à l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je retire cet amendement du fait du CL31 que nous venons de voter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voulons nous assurer que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué à l'activité des associations agréées de sécurité civile. Il faut éviter l'effet d'aubaine : certains pourraient en effet être tentés de détourner le système en adhérant à une association agréée sans nécessairement participer aux activités qu'elle mène, ni même à des missions de terrain. Or, rappelons que cette bonification a un coût pour les finances publiques. Il est donc proposé qu'un décret fixe les modalités d'engagement ouvrant droit à la bonification, qui ne pourrait être accordée qu'en cas de participation effective aux activités des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Êtes-vous sûr que certaines personnes ne seront pas exclues au motif qu'elles n'ont pas eu un engagement de dix ans continus ? Mieux vaut éviter les ambiguïtés dans la rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit la réforme des retraites, a accordé une bonification aux sapeurs-pompiers. Elle a précisé que l'engagement permettant d'en bénéficier peut être continu ou non. L'amendement CL54 vise à transcrire cette mesure dans la proposition de loi. Il serait en effet injuste qu'un bénévole tombant malade ou connaissant des difficultés personnelles après un engagement de neuf ans doive se réengager pour dix années complètes afin de bénéficier de la bonification. J'invite le rapporteur à se pencher sur l'article 24 de la loi de financement rectificative, qui confie, à des fins de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Les propos que l'on tient en commission restent. J'espère que ce n'est pas une manœuvre et que l'on ne verra pas apparaître, en séance, un amendement très politicard de la majorité qui reprendrait éventuellement cette idée. Je propose que tous les commissaires aux lois cosignent cet amendement, derrière M. Pauget et derrière le rapporteur. Cela constituerait une victoire collective, et non celle de Renaissance ou du RN. Cela consacrerait votre volonté d'ouverture. Les Français sont las des postures, des paroles qui ne sont pas converties en actes. J'accepte, le cas échéant, d'être le dernier cosignataire, pourvu que l'on agisse dans l'intérêt des Français. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Monsieur le rapporteur, je suis surpris et un peu déçu par votre réponse. J'espérais que vous pourriez aller vers le texte transpartisan que vous appeliez de vos vœux, ainsi que M. Gouffier Valente. L'idée serait de remporter une victoire collective, et je ne manquerais pas de vous féliciter si vous acceptiez de faire un pas en faveur de nos jeunes. Il ne s'agit pas de mener un combat politique. Je sais que nous sommes en période électorale, mais rassurez-vous : je ne pense pas que nous puissions gagner ne serait-ce qu'un point grâce à cet amendement, qui donnerait simplement un peu plus de souplesse aux jeunes et leur permettrait d'avoir l'esprit plus léger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
J'avais déposé l'année dernière, lors de l'examen d'une proposition de loi dont Éric Pauget était notre rapporteur pour avis, un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires. J'avais été alerté, en effet, par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret au sujet de la situation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui poursuivaient leurs études sans pouvoir bénéficier du moindre aménagement de leur emploi du temps. La conciliation entre le temps qu'on donne à la communauté et celui qu'on peut consacrer à ses études pose de nombreux problèmes, surtout quand des absences considérées comme injustifiées à des cours obligatoires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Mais si l'employeur ne répond pas, que se passera-t-il concrètement, dès lors que le label ne dit rien d'un délai de réponse ? Il suffira à l'employeur de ne pas répondre pour que le bénévole ne soit pas mobilisé au service de la population. Je suis désolé, mais je ne suis pas totalement rassuré par vos explications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Le régime d'autorisation d'absence que vous proposez est, du point de vue des principes, équilibré, mais il convient de prendre en compte les impératifs résultant de certaines catastrophes ou sinistres où les bénévoles doivent être mobilisés le plus rapidement possible pour porter secours aux populations. Nous proposons d'inscrire dans la loi un délai maximal dans lequel l'employeur pourra opposer son refus – son silence vaudra ensuite acceptation. Ce délai, de quarante-huit heures, courra à compter de la réception de la demande, laissant à l'employeur le temps de prendre ses dispositions et, si nécessaire, d'évaluer les besoins du service. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Compte tenu des nouvelles rédactions qui viennent d'être adoptées, mon amendement n'a plus de sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voterons contre cet amendement de suppression. J'ai le sentiment que nos collègues de gauche sont aveuglés par leur haine des patrons. Comme l'a dit le rapporteur, il ne s'agit que d'une information : ces réductions d'impôt sont déjà possibles. Surtout, le dispositif en question sert la protection civile. Je comprends les enjeux de finances publiques, mais si l'État perd cet argent ici, c'est au profit des territoires et d'une noble cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Au-delà des sapeurs-pompiers que nous connaissons bien, ce sont aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui font, en France, la sécurité civile. Ces derniers donnent chaque jour de leur temps à la communauté en intervenant dans nos villes et nos villages. Chacun s'accordera cependant sur ce constat simple et clair : le régime applicable à ces associations, qui relève pour une très grande partie du droit commun, n'est ni incitatif, ni adapté. Or, l'on observera, dans les années à venir, une hausse des risques climatiques et une multiplication des catastrophes naturelles, comme en 2016 à Montargis, sur mon ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Il semble que vous êtes critiqué en raison de votre succès. Le buzz autour de cette commission d'enquête, qui fera l'objet de votre émission ce soir, et tous ceux qui ont cherché à vous salir depuis plusieurs mois ne participent-ils pas indirectement à votre succès et au succès de CNews ? Au vu des questions posées par les collègues qui m'ont précédé, qui ont cherché à nourrir un procès, j'ai l'impression que nous siégeons à un conseil de prud'hommes et non dans une commission d'enquête. Ceux de mes collègues qui ont fait référence aux claquettes ne doivent pas oublier que leurs rangs comptent un député qui a mis la tête d'un ministre sur un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à rendre plus objective l'appréciation sur laquelle se fonde le professionnel de santé pour lever le secret médical. La formulation actuelle, désignant une personne qui « n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », n'est pas assez précise. Nous proposons de se fonder plutôt sur une notion juridique qui existe déjà en circonscrivant la levée du secret médical aux personnes bénéficiant du statut de majeur protégé, dont l'autorité judiciaire a déjà reconnu qu'elles ne sont pas capables de se protéger elles-mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne faut pas considérer à la légère la levée du secret professionnel : cet amendement de repli vise à préciser que le professionnel doit disposer d'éléments suffisamment probants laissant supposer que les faits sont établis et que la sujétion cause une altération grave de la santé de la victime. Il n'est pas raisonnable en effet de se fonder sur une estimation « en conscience » du professionnel de santé, qui pourrait ne reposer sur aucun élément tangible. La formulation que nous proposons, plus adaptée aux enjeux, aurait le mérite de protéger le praticien et son patient tout en élargissant le champ des faits considérés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Avez-vous envisagé, madame la rapporteure, l'effet contre-productif que pourrait avoir cet article ? Je le répète : aujourd'hui, les gens parlent à leur médecin sans crainte – ce qu'ils ne seraient pas forcément capables de faire avec un policier. Si leurs propos sont désormais susceptibles de déclencher une procédure judiciaire sans leur accord, ils risquent de ne plus se confier. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 6 bis part d'une bonne intention : permettre la détection des dérives sectaires. Il pourrait néanmoins avoir des effets contre-productifs. On parle librement à son médecin, quand on a la chance d'en avoir un, parce que l'on sait que ces échanges sont couverts par un secret quasiment absolu. Un équilibre a été trouvé entre le secret dû par le professionnel de santé à son patient et la nécessité de protéger l'intérêt général, ainsi que celui des mineurs. Mais en envisageant de lever le secret médical pour lutter contre les dérives sectaires, on risque paradoxalement de conduire les patients à se taire et à se priver de l'accompagnement de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le cas des lanceurs d'alerte est depuis l'origine un point d'inquiétude. Vous vous efforcez de nous rassurer sur ce point, madame la rapporteure, mais l'encadrement que vous avez prévu n'est pas satisfaisant. Vous essayez de vous rattraper aux branches pour sauver votre article, mais votre rédaction ne règle pas le problème. Avant d'être un lanceur d'alerte, on est un fou, ou à tout le moins quelqu'un dont les positions ne sont pas conformes au consensus scientifique. On pourra donc être condamné sur le fondement de l'article 4 et n'être reconnu comme un lanceur d'alerte que cinq ou dix ans plus tard. Comment le texte pourra-t-il protéger des lanceurs d'alerte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne suis pas certain, madame la rapporteure, que l'article 4 mérite que vous restiez la dernière, comme vous l'avez dit, pour le défendre ! Le Conseil d'État, la rapporteure du texte au Sénat et les parlementaires sont unanimes : la création d'une nouvelle infraction n'est pas nécessaire. Les infractions existantes, comme la mise en danger de la vie d'autrui ou l'exercice illégal de la médecine, constituent un arsenal suffisant pour lutter contre les abandons de soins. Je comprends que vous ayez été touchée par certains témoignages, mais un cas particulier ne saurait entraîner une atteinte aussi importante et aussi disproportionnée à la liberté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il faut bien entendu fermer ces comptes et se montrer très sévère face à de telles dérives en ligne. Toutefois, la peine de bannissement n'est pas recevable parce qu'elle nécessiterait la création d'une identité numérique, actuellement impossible en raison de problèmes techniques. Certes, cela part d'un bon sentiment : une personne ayant utilisé un compte pour commettre des actes répréhensibles en ligne ne devrait pas pouvoir en créer un nouveau. Mais ce qui me choque, c'est que vous souhaitiez revenir non pas sur une proposition du Rassemblement national – nous avons l'habitude d'être ostracisés, bien qu'il y ait derrière nous des millions de Français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 4 A érige en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'elles ont été commises en ligne. Cette mesure nous paraît aller dans le bon sens pour mieux lutter contre le charlatanisme qui se répand sur internet. Cependant, les organisations sectaires peuvent disposer de ressources financières importantes. Certaines peuvent déployer des campagnes de publicité sur les réseaux sociaux pour des montants dépassant celui de l'amende, à savoir 75 000 euros. De ce fait, les fournisseurs d'accès et les réseaux sociaux pourraient être tentés de payer les amendes, pour conserver ces campagnes : c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Vous qui êtes perpétuellement dans la compromission avec les islamistes et qui les soutenez depuis des mois – une partie d'entre vous allant jusqu'à soutenir le Hamas en le qualifiant de mouvement de résistance – alors même que les islamistes tuent les homosexuels, qu'ils sont engagés dans une lutte à mort contre eux, vous devriez balayer devant votre porte avant de faire de l'archéologie vis-à-vis de notre mouvement. Les homosexuels et les Français de confession juive savent très bien que Marine Le Pen a toujours été un rempart face aux islamistes qui font la loi dans certains quartiers, où les jeunes homosexuels ne peuvent pas vivre ni se balader en se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Pire, M. Kerbrat m'a attaqué personnellement sur mon coming out, en utilisant des faits de ma vie personnelle. La France insoumise a tout simplement fait preuve d'homophobie à mon encontre en sous-entendant que j'étais pour les thérapies de conversion. Je trouve vraiment honteux d'utiliser la vie personnelle d'un collègue à des fins politiciennes. Nous réaffirmons donc notre soutien à la lutte contre les thérapies de conversion mais nous considérons que les victimes de ces thérapies doivent avoir leur mot à dire dans les procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous avons déposé cet amendement de suppression pour d'autres raisons que notre collègue : nous considérons qu'il doit y avoir un accord de la victime dès lors qu'une association catégorielle se constitue partie civile. Nous ne remettons absolument pas en cause la lutte contre les thérapies de conversion. La loi de 2022 était souhaitable et les députés du Rassemblement national l'avaient votée. Il faut continuer, bien entendu, à lutter contre les dérives et les attaques contre les homosexuels. Nous souhaitons simplement que la victime soit associée au procès. Je tenais à revenir sur les fake news que M. Kerbrat, de La France insoumise, a encore une fois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'avais de toute façon prévu de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais par anticipation. Nous soutenons la suppression de l'article 4, qui constitue notre ligne rouge car il est attentatoire aux libertés et susceptible de bâillonner le débat scientifique, mais ne résoudra pas le problème des dérives sectaires. L'amendement vise donc à supprimer dans l'article 1er bis la référence au délit que crée l'article 4.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
En première lecture, le groupe Rassemblement national était défavorable à l'article 1er, et donc à l'article 2, qui est son pendant. Nous ne sommes pas convaincus de l'utilité de ce réagencement juridique, qui scinde en deux un même dispositif. Mais les auditions, les retours et le travail que vous avez réalisé nous ont convaincus qu'il pouvait se révéler utile dans certains cas spécifiques – nous sommes capables d'écouter, de comprendre et d'évoluer, ce qui n'est pas le cas de tout le monde ici. Sur ces amendements de suppression, nous nous abstiendrons donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je transmettrai à Mme la secrétaire d'État, qui n'avait donc pas compris l'amendement ni lu le texte. C'est inquiétant, ou dommage. Soit vous avez tout compris et nous rien, soit votre position est sectaire. Malheureusement, je penche pour la deuxième hypothèse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à accompagner les membres des CLSPD et des CISPD qui travailleront à lutter contre les dérives sectaires. Le voter ne serait pas idiot, sauf si l'on estime que la secrétaire d'État était à côté de la plaque lorsqu'elle a émis un avis de sagesse. Il est gênant pour une majorité de considérer que les membres du Gouvernement ne comprennent rien, surtout s'agissant d'un projet de loi, donc dû à l'initiative du Gouvernement. Or la secrétaire d'État a jugé que cette disposition servirait la lutte contre les dérives sectaires. En effet, si les personnes concernées ne disposent pas des connaissances et des clés de lecture appropriées, elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voilà revenus à la discussion qui a semé la discorde lors de l'examen en première lecture, provoquant un incident de séance. Gabriel Attal avait annoncé vouloir travailler « avec tout l'hémicycle », car « derrière chaque député, il y a des Français. Qu'on en soit heureux ou non » – et vous n'êtes clairement pas heureux de la présence de 88 députés du Rassemblement national. Mme la secrétaire d'État Agresti-Roubache, voulant respecter cet engagement, a émis un avis de sagesse sur notre amendement visant à élargir la mission d'information et de formation de la Miviludes aux élus locaux. L'amendement CL8 et le CL9 qui suivra reprennent cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voilà donc au deuxième examen de ce texte devant notre commission. Les débats se cristallisent autour de l'article 4, qui n'est ni fait, ni à faire. Ce sont les errements juridiques graves de cet article qui empêchent l'adoption du texte. L'échec de la CMP s'explique sans doute par votre refus de faire un pas vers la suppression de cet article. Se tromper est humain, mais persister dans son erreur est diabolique. Vous préférez pourtant persister au lieu d'écouter ce que tout le monde vous dit depuis le début de l'examen de ce texte, et que nous répéterons encore ce matin. Le Conseil d'État vous l'a dit ; le Sénat vous l'a fait savoir, par son vote et par ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
J'entends votre réponse : c'est donc un hasard du calendrier. Je continue tout de même de me demander pourquoi vous avez réalisé ce reportage à charge juste avant les élections européennes. Je ne suis pas totalement rassuré par vos explications et j'aimerais donc vous poser une autre question, pour lever le doute. Il y a quelques semaines, on vous a vue très émue au départ de l'ancienne ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, à qui vous avez témoigné beaucoup d'affection. Selon vous, quels liens la présidente-directrice générale du groupe audiovisuel public doit-elle entretenir avec le pouvoir en place ? Vous avez également évoqué la question des temps ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
Madame Ernotte Cunci, j'aimerais vous interroger sur quelques zones d'ombre qui entourent l'action de France Télévisions. Le 5 juillet dernier, vous avez déclaré ici même, à l'Assemblée nationale : « Je tiens à dire qu'on ne représente pas la France telle qu'elle est […] mais on essaie de représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit. » Cette phrase a choqué de nombreux observateurs, tandis que certains philosophes, comme André Perrin, se sont interrogés sur l'obligation, pour les médias, de dire la vérité. Mais on peut toujours tenir des propos qui nous échappent : maintenez-vous cette position ? Si oui, où fixez-vous la limite entre le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
L'article 4, cœur nucléaire du projet de loi, constitue une ligne rouge pour le groupe Rassemblement national. Nous ne pourrons pas voter le texte s'il est rétabli, dans sa version initiale comme dans toutes les autres qui ont été proposées pour l'instant. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faille sanctionner plus durement ceux qui mènent volontairement à la mort des personnes qui abandonneraient des soins sans avoir une vision éclairée. C'est un enjeu de santé publique. Mais le Conseil d'État rappelle qu'il existe déjà d'autres dispositifs juridiques qui permettent de condamner de telles infractions : exercice illégal de la médecine et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Cette réunion s'achèvera-t-elle sans que nous ayons reçu de réponses ? Nous voudrions savoir, madame la rapporteure, comment, matériellement, sans identité numérique et sans levée de l'anonymat en ligne, il serait possible d'empêcher la création de comptes. Si vous ne pouvez pas nous l'expliquer, il y a de quoi s'inquiéter. C'est un problème général : on crée des lois avant de se rendre compte qu'il est impossible de les appliquer compte tenu des outils techniques à notre disposition ou alors sans contrevenir à un certain nombre de libertés essentielles – auxquelles nous, membres du groupe Rassemblement national, croyons, comme la liberté d'expression ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il s'agit d'un ajustement technique visant à alourdir la peine encourue par un fournisseur d'accès qui ne procéderait pas au blocage des comptes concernés. Nous ne souhaitons ni identité numérique, ni levée de l'anonymat en ligne. Nous ne comprenons donc pas comment les fournisseurs d'accès auraient la possibilité matérielle d'interdire la création de nouveaux comptes par les individus condamnés – qui savent détourner les moyens techniques qui leur permettent de le faire. Il faudrait nous expliquer, madame la rapporteure. Nous proposons que les fournisseurs d'accès disposent d'un délai de trois jours pour bloquer les comptes, et qu'à défaut, le montant de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Nous ne voterons pas cet amendement, car nous défendons une position mesurée. L'article 4 A va dans le bon sens : les sanctions pour les délits d'exercice illégal d'une profession médicale ou de pratiques commerciales trompeuses commis au moyen de supports numériques doivent être aggravées, car nous savons tous que ces pratiques se sont multipliées. Néanmoins, nous attendons des ajustements techniques s'agissant de la fermeture de comptes et de l'interdiction d'en ouvrir de nouveaux. Suivant la position constante de notre groupe, nous ne souhaitons pas de levée de l'anonymat en ligne ni d'instauration d'une identité numérique. Nous espérons que l'article ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Sans être farouchement opposés au rétablissement de l'article 1er – c'est l'article 4 qui nous paraît problématique – nous aimerions que vous répondiez aux inquiétudes légitimes exprimées par le Sénat concernant, d'une part, un risque de concurrence avec des infractions existantes et, d'autre part, un risque que tout type d'emprise, quelle que soit son origine – conjugale, familiale... – puisse être réprimé dans le cadre de cette nouvelle infraction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
L'usurpation d'un titre est de nature à amplifier l'emprise exercée sur une personne. Vous ne pouvez pas prévoir des circonstances aggravantes dans certains cas mais pas dans d'autres au motif que l'infraction serait déjà réprimée. Si nous ne l'avons pas proposé pour le délit de sujétion, c'est parce que nous sommes défavorables au rétablissement de l'article 1er. Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État est très clair concernant les risques d'inconstitutionnalité : vous ne pouvez pas écarter cet avis quand cela vous arrange tout en l'utilisant contre les amendements de l'opposition. Qu'il s'agisse d'un abus de faiblesse ou d'une emprise créant un état de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le présent amendement vise à donner à l'usage frauduleux d'un titre attaché à une profession réglementée ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique le caractère de circonstance aggravante dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Alimentation, santé, coaching, formation, spiritualité : les dérives sectaires progressent en France et n'épargnent aucun de nos concitoyens, qui peuvent tous être, à un moment ou à un autre de leur vie, confrontés à ce danger. Les chiffres, en augmentation constante, parlent d'eux-mêmes : en 2021, selon l'exposé des motifs du projet de loi, 4 020 signalements ont été enregistrés, soit plus de dix par jour. Le problème de société auquel nous faisons face appelle une réponse forte et consensuelle, mais pas à n'importe quel prix. Le Conseil d'État rappelle, dans son avis, qu'il faut légiférer d'une main tremblante car nous touchons ici à des libertés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Après quatre jours de débat, je souhaitais faire un bilan, pour que les Français qui nous écoutent comprennent ce qui se passe. Les petites avancées vers la fermeté, qui avaient été obtenues de manière intelligente au Sénat, ont totalement disparu : la restriction des conditions du regroupement familial, le remplacement de l'aide médicale de l'État (AME) au profit de l'aide médicale urgente (AMU), le rétablissement du délit de séjour irrégulier, les conditions de résidence de cinq ans pour bénéficier des aides personnalisées au logement (APL) et des allocations familiales, les restrictions en matière de droit du sol ou la suppression de l'article 3, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Comme Marine Le Pen l'a dit à plusieurs reprises, nous assumerons les erreurs de nos prédécesseurs ; nous souhaitons donc conserver le caractère exceptionnel de la déchéance de nationalité. Je suis néanmoins surpris de l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le président : vous y expliquez que si vous êtes contre cette mesure pour les personnes binationales condamnées pour homicide ou tentative d'homicide contre un policier ou un gendarme, c'est parce qu'il s'agirait d'« une sanction particulièrement grave ». Mais attenter à la vie d'un policier, d'un gendarme, d'une personne dépositaire de l'autorité publique est un acte particulièrement grave ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Certains députés semblent voter au titre d'un mandat impératif alors que l'article 27 de la Constitution l'interdit. C'est très grave ! On les a en effet vu voter contre leurs propres amendements sous la pression d'un groupe. Ces députés ne sont pas des moutons, mais des playmobils qui lèvent la main en fonction des intérêts du Gouvernement et de la Macronie. Je les invite à défendre les intérêts des Français, qui attendent une diminution très nette de l'immigration.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Madame Regol, vous avez proféré des accusations abjectes. Vous salissez chaque jour un peu plus la politique, à la NUPES ! On a beau s'attendre à tout, vous vous permettez, chaque jour un peu plus, des choses indignes des Français qui nous regardent. Le combat politique n'autorise pas tout. Il n'autorise pas à proférer de tels mensonges. Vous n'avez pas souhaité citer de noms, je vais vous en donner un, celui de M. Quatennens, votre collègue de la NUPES, qui a été condamné, lui, pour violences conjugales. Qu'avez-vous à en dire ? On ne peut pas continuellement insulter ses collègues et ne pas assumer ses propos ! L'enfer est pavé de bonnes intentions. Les ...
