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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
De nombreux collègues ont évoqué la question des niches fiscales. Pendant tout mon mandat de rapporteur général, j'ai défendu le principe d'une évaluation effective de chaque dépense fiscale, le plafonnement de celles qui faisaient l'objet d'abus, tant dans la culture que dans la recherche, et un bornage dans le temps de celles dont le chiffrage était insuffisant. Je sais bien que dans chaque niche fiscale se cache un chien qui a tendance à grogner quand on lui enlève son os, mais je crois qu'il faut poursuivre cet effort. Monsieur le rapporteur général, il serait intéressant que nous menions une action concertée, voire œcuménique, au sein de la commission des ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il faut surtout examiner l'amendement !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dans ce cas, il faut le retirer !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Comme l'a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l'hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu'un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l'octroi d'une demi-part à une veuve de l'âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l'avis du Gouvernement ; nous l'avons gagné et cette condition d'âge n'existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la plus transpartisane qui soit, et il n'y a pas ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Excellent amendement !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…Non, cela n'a rien à voir, ce n'est pas de celui-là dont il est question !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement propose donc de faire en sorte que la jurisprudence en question s'établisse pour l'intégralité des communes concernées.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Écoutez la présidente !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il tire simplement les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d'habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n'avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d'en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l'ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L'amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
En tant que germanophile, italophile et, plus largement, Européen convaincu, je suis particulièrement attaché au respect de nos engagements et à la solidarité au sein de l'Union européenne, car les deux vont de pair.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ne criez pas !
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Arrêtez ce cirque !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Fermeture du marché chinois, guerre en Ukraine, coupure du gaz russe, ralentissement économique américain, turbulences politiques en Europe – notamment chez nos voisins italiens –, le tout sur fond de retour de l'inflation : le moins que l'on puisse dire est que le projet de programme de stabilité, présenté aujourd'hui par le Gouvernement devant la représentation nationale, s'inscrit dans un contexte international particulièrement instable. Alors que nous devrions tous l'avoir à l'esprit, j'ai le sentiment que certains dans cet hémicycle – beaucoup même – l'ont complètement oublié.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Ayant toujours été très attaché à cet exercice de transparence démocratique, notamment lorsque j'étais rapporteur général du budget, je suis néanmoins convaincu que ce contexte incertain ne doit en aucun cas nous dispenser de présenter une feuille de route budgétaire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c'est ce que le Gouvernement s'est efforcé de faire. Ainsi la France s'engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d'ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Une rationalisation des dépenses des administrations est également prévue. S'agissant des recettes, je note avec satisfaction l'insistance particulière du Gouvernement, dans son programme de stabilité, sur l'importance de procéder à une réduction du nombre de niches fiscales inefficientes – combat que je mène de longue date et sur lequel je ne manquerai pas d'être très vigilant au cours de cette législature. À ceux qui verraient dans cet objectif de réduction du déficit et de désendettement une politique austéritaire, je réponds qu'il s'agit tout simplement d'un principe de sérieux budgétaire. En effet, comment expliquer à nos principaux partenaires ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Je crois que le contexte économique et géopolitique, que j'ai rapidement évoqué et que chacun de nous connaît parfaitement, nous rappelle combien ces principes sont indispensables pour préserver l'unité européenne. Et puis, mes chers collègues, comment pourrions-nous laisser sérieusement dériver nos finances publiques à l'heure où les taux d'intérêt remontent et alors que cette tendance risque de s'accentuer et de s'inscrire dans la durée ? Cette hausse va d'ailleurs avoir pour effet d'alourdir la charge de notre dette de 17 milliards d'euros dès cette année – et ce n'est qu'un début. Il n'y a donc pas d'argent gratuit !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Afin d'éviter tout emballement des taux, qui pèserait très négativement sur notre dette et qui minerait notre croissance potentielle, il nous faut adopter cette politique de maîtrise des dépenses publiques. Notre responsabilité est de ne pas reporter ce fardeau sur les générations futures. Des finances publiques assainies permettront d'ailleurs de faire face aux prochains chocs macroéconomiques qui pourraient survenir. À cet égard, je tiens à rappeler, car j'étais justement rapporteur général du budget à cette époque, que cette même logique de sérieux budgétaire a été particulièrement salvatrice en 2020, au moment d'affronter la crise sanitaire qui a ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
En effet, c'est uniquement après être sortis de la procédure de déficit excessif – que nous avions reçue en héritage en 2017 –, après avoir ramené le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018 – son taux le plus bas depuis 2006 –, et après avoir stabilisé la dette à 98 % du PIB, et ce tout en abaissant le montant des prélèvements obligatoires qui pèsent sur nos concitoyens, que nous avons pu appliquer le fameux « quoi qu'il en coûte ». Activité partielle, fonds de solidarité, exonérations de cotisations sociales, hausse significative des dépenses de santé – notamment dans le cadre du Ségur de la santé –, prêts garantis par l'État, et bien ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Et à ceux qui, au contraire, appellent de leurs vœux une réduction plus drastique et prématurée du déficit public, je rappelle qu'un budget sain ne peut exister au détriment de l'activité économique. Je le répète, nous disons oui au sérieux et non à l'austérité.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
La majorité gouvernementale a pris et continuera de prendre les mesures nécessaires au soutien de la croissance économique et de l'emploi. Elle engagera, entre autres, une baisse des impôts de production, poursuivra le déploiement du grand plan France 2030, et renforcera la qualité des dépenses, en particulier dans le cadre de la transition écologique. Une telle stratégie nous permet aujourd'hui d'avoir pour objectif le plein emploi d'ici à la fin du quinquennat, après avoir déjà réussi à ramener le taux de chômage à 7,3 % – son niveau le plus bas depuis quinze ans. Ainsi, alors que certains voudraient briser la croissance en renouant avec des hausses ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il a fait une bazinade !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Dans le rapport d'information de 2019 sur l'application des mesures fiscales, j'avais proposé de borner à une durée maximale de quatre ans l'ensemble des dépenses fiscales afin de pouvoir les évaluer et, le cas échéant, de les proroger. C'est ce que je propose à nouveau.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il convient de rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation, notamment afin de favoriser l'information du Parlement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
L'amendement CF52 vise le même objectif mais sa rédaction est plus synthétique. Comme M. Labaronne en est également signataire, je ne doute pas que, quel que soit le choix qui sera fait, il sera heureux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Dans le même esprit, nous proposons de rendre obligatoire l'évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Joël Giraud Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021. Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers meilleurs à la fin de 2021 qu'en 2019, avant la pandémie. Il faut voir dans cette ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est l'hôpital qui se moque de la charité !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Il conviendra de demander la ventilation du fonds au Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Il est superfétatoire, en effet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Ce que nous avons compris, c'est qu'il est possible que sur ces 2 milliards, une partie soit des crédits recyclés. Mais nous n'avons pas plus d'information que vous. Attention à ne pas prendre en considération des dispositifs qui allaient de toute façon s'éteindre – ce qui est le cas du fonds « friches ». Il sera toujours temps de faire des comptes d'apothicaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Je vous invite également à voter ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud La réforme de l'effort fiscal agrégé (EFA) opérée par la loi de finances initiale pour 2022 a induit une diminution tendancielle de cet indicateur, que la fraction de correction corrige de moins en moins. Cette diminution tendancielle de l'EFA entraînerait, à terme, la sortie du bénéfice du fonds pour un nombre très important de territoires éligibles, ce qui déséquilibrerait considérablement la répartition du Fpic. Avec la disparition progressive de la fraction de correction, 152 territoires potentiellement éligibles au Fpic en seraient exclus en 2023 du fait de leur EFA. Tels qu'ils sont rédigés, les amendements II-CF551 et II-CF474 supprimeraient également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Normalement, c'est déjà le cas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Cet amendement me surprend un peu. La majoration de THRS est une ressource libre d'emploi. Nous sommes un certain nombre à souhaiter que les communes puissent en faire une meilleure utilisation, y compris pour leur politique foncière. Il me semble paradoxal voire contre-productif de retirer des indicateurs financiers une taxe sur laquelle les collectivités peuvent agir et percevoir des ressources conséquentes. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud J'entends votre proposition de soutenir les collectivités qui investissent dans l'industrie mais le FPIC n'est en rien adapté puisqu'il vise à permettre la péréquation au sein du secteur communal. Vouloir intégrer d'autres politiques publiques au sein de ce mécanisme risque à terme de dénaturer le sens du Fonds. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud L'usage de ce dispositif est purement volontaire et il a été élaboré suite aux demandes de certaines collectivités afin de pouvoir disposer d'un principe de solidarité interne. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Même si je ne suis par principe pas très partisan des demandes de rapport, cet amendement va dans le sens de la démarche proposée par le rapporteur général. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Concernant ces 320 millions, ce qui me semble le plus important, c'est qu'après treize ans de prélèvement, la péréquation ne pèsera plus – enfin ! – sur la DGF des autres communes. Toutes ne sont pas riches et la péréquation avait tendance à provoquer des effets de bord sur la DGF des communes qui ne sont pas concernées par la dotation de solidarité rurale (DSR) et par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Néanmoins, ce n'est pas encore le grand soir de la DGF. Nous sommes plusieurs ici à vouloir la modifier dans sa structure même, mais nous n'y sommes pas encore parvenus. C'est un ouvrage qu'il faudra remettre sur le métier. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud On ne peut qu'être solidaire tant avec les communes touchées qu'avec celles et ceux qui ont concouru à l'extinction des incendies, notamment les sapeurs-pompiers. Néanmoins, lorsque des collectivités territoriales sont touchées par des catastrophes naturelles ou subissent des dégâts « mineurs » susceptibles d'être pris en charge par la solidarité nationale, la procédure prévoit la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, lesquelles décident de l'émargement ou non à une dotation budgétaire spécifique, abondée de manière régulière. Il convient d'attendre que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Je pense, monsieur Le Fur, qu'il existe un fonds de solidarité interdépartemental entre les SDIS, mais j'approfondirai la question en vue de la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Entre les 30 millions d'euros de la dotation pour la protection de la biodiversité et les 2 milliards du futur fonds vert, je pense que votre demande est satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Votre amendement vise à abonder de 33 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) de la Corse, au motif que la DCT est gelée depuis 2009 alors qu'elle aurait dû suivre l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est heureux qu'elle ait été gelée car nous aurions rencontré quelques problèmes à partir de 2013. Enfin, les régions ne sont pas les plus touchées par la crise énergétique, compte tenu de la structure de leurs dépenses et il n'est donc pas opportun de se servir de la DCT pour résoudre ces difficultés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Votre préoccupation est légitime. Vous souhaitez un financement fiable et rapide. Mais ce n'est pas en créant un fonds d'urgence d'un million d'euros que l'aide sera débloquée plus rapidement. Lors de la tempête Alex, l'État a débloqué 150 millions d'euros pour répondre à la promesse du Président de la République. C'est aussi l'objet de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (DSEC). Mais l'évaluation préalable des dégâts est nécessaire – quand j'étais ministre, il m'avait fallu trois jours pour en disposer, et cinq au titre du ministère de la transition écologique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud L'article 45 substitue au critère de longueur de la voirie un critère de superficie de la commune, avec un correctif relatif à la densité de population ayant un effet inverse à l'effet habituel – les communes les plus peuplées bénéficieront moins du système que les communes les moins peuplées. Je me suis moi aussi étonné de la modification de ces critères, qui avaient été adoptés par le Comité des finances locales (CFL), à l'initiative de son président André Laignel, et intégrés à la loi de finances. Mme Ferrari et moi-même avons demandé des explications à la direction générale des collectivités locales (DGCL). J'ai notamment réclamé une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud N'étant pas membre du CFL, je ne connais pas la teneur exacte de ses travaux. Tout ce que je sais, c'est que la DGCL a effectué plusieurs simulations, sur la base desquelles le CFL s'est prononcé. Le plus important est d'obtenir les simulations nationales et par département ; je m'engage à ce que la DGCL nous les fournisse, et j'espère qu'elle le fera bien en amont de la séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud L'intention de cet amendement visant à garantir une participation accrue des élus dans l'octroi de la DETR est louable. Cependant, alors que nous souhaitons tous que l'attribution de la DETR se fasse avec une certaine rapidité, voulons-nous vraiment nous retrouver dans une situation pire que celle d'une commune de moins de 500 habitants dont l'assemblée délibérante doit voter l'ensemble des subventions versées aux associations ? Votre amendement nous imposerait de réunir la commission des élus et de la faire délibérer pour valider, par exemple, le financement par la DETR du remplacement d'une gouttière pour un montant de 1 140 euros. Lorsque nous avons supprimé la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Joël Giraud, rapporteur spécial
Joël Giraud Sur la forme, votre amendement ne permet pas une départementalisation complète de l'attribution de la DSIL. Mais cela n'a pas une grande importance en soi : je préfère discuter du fond de l'amendement. Départementaliser la DSIL, cela veut dire faire des enveloppes départementales. Or, dans une région comme la mienne qui compte, d'un côté, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et le Var, et de l'autre, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui sont des départements très ruraux, les choses seront vite vues : les enveloppes départementales seront réparties en fonction de la population, et on retirera encore une fois à des départements ...
