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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Dire qu'il faut fixer des limites pour empêcher les salariés d'aller jusqu'à l'épuisement est très juste. Cependant, je ne pense pas que l'on puisse compter sur les structures pour fixer ces limites. On sait qu'elles ont la tête sous l'eau, qu'elles ont du mal à trouver des salariés et que les cadres eux-mêmes sont parfois amenés à effectuer le travail de terrain, par exemple si un collaborateur est absent le week-end. On est dans une course, on remplit une sorte de tonneau des Danaïdes : on cherche du personnel pour remplacer celui qui s'en va, épuisé. Dans ce contexte, même si le directeur et les cadres de la structure veulent fixer des limites, le risque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Les dérogations au code du travail que vous rendez possibles – suppression des temps de pause, durée quotidienne de travail supérieure à dix heures, durée hebdomadaire du travail supérieure à quarante-huit heures, suppression du repos de onze heures entre deux interventions – sont en contradiction avec un certain nombre d'éléments évoqués lors de précédentes auditions. Mon rapport sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles montrait que la situation s'était améliorée dans certains secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics, mais que c'était le grand craquage ailleurs, en particulier dans celui du médico-social et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Dans notre pays, 15 millions de personnes ont leurs règles, dont 2 millions souffrent de règles très douloureuses et incapacitantes. Elles n'ont pourtant aucun droit : ni à un arrêt de travail ni au remboursement des protections, dont le coût est de 10 000 à 20 000 euros au cours d'une vie. Dans la bande dessinée Si les hommes avaient leurs règles, Camille Besse et Éric La Blanche imaginent qu'alors les règles deviendraient une fierté et un symbole de force et qu'une grosse part du budget national serait consacrée au remboursement des serviettes et des arrêts de travail, que des distributeurs gratuits seraient installés, que la lutte contre l'endométriose ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la jeunesse était notre richesse, ce qui fait sans doute consensus entre nous. Or, en pratique, elle est écrasée. La proportion de jeunes en dépression ou ayant connu un épisode dépressif au cours de l'année est de 20 %, contre 10 % avant la crise du covid, dont on pouvait espérer que les effets seraient temporaires. Par ailleurs, un étudiant sur deux déclare sauter des repas pour des raisons financières. Mme Guichard rappelle le déblocage de 500 millions d'euros et la mise en œuvre du repas à 1 euro, mais cette aumône n'est pas à la hauteur des besoins de la jeunesse ni de l'écrasement qu'elle subit. Ce dernier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, les jeunes qui se trouvent en situation de précarité, et votre proposition de loi vient combler un vide juridique. Malheureusement, la réalité déborde très largement le cadre de ce texte. Quelle vision portez-vous pour sortir les jeunes de la précarité en général ? Aujourd'hui, la moitié des pauvres ont moins de trente ans ; 20 % des jeunes sont en situation de pauvreté, soit trois fois plus que les plus de 65 ans ; la moitié des bénéficiaires des Restos du Cœur ont moins de 30 ans. La pauvreté de la jeunesse s'est donc enkystée dans la société. Il existe certes une solidarité familiale, que votre proposition ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous sommes évidemment favorables au relèvement des sanctions et à la publication pendant un an des sanctions financières prononcées par l'ANSM. Cela étant, la principale mesure du texte initial était d'augmenter le stock des médicaments les plus essentiels pour pouvoir couvrir quatre mois de besoins. Dès lors qu'on y renonce, on fait du bricolage ; on n'est plus au cœur du sujet. Je le répète : pour le médicament, le marché ne marche plus. Quand en cinq ans on multiplie par dix les ruptures de stock, c'est que cela ne fonctionne plus. Au fond, nous sommes face à un grand choix de société : faut-il malgré tout laisser faire le marché, ou le réguler, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Notre groupe est fermement attaché à l'instauration d'un stock minimal d'une durée de quatre mois. En effet, l'ANSM a indiqué avoir besoin de plus de deux mois pour reconstituer les stocks d'un certain nombre de médicaments. De plus, la simple reproduction dans la loi de la disposition – deux mois au minimum – qui figure actuellement dans le décret n'est pas à la hauteur de l'enjeu – une multiplication par dix des pénuries dans le pays, des pharmacies et des médecins ne sachant plus comment faire. Faut-il se contenter de faire du bricolage, en vendant des médicaments à l'unité ou en décidant que les pharmaciens peuvent remplacer un médicament par un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il y a quinze jours, j'avais un bon gros rhume. La médecin de l'Assemblée m'a expliqué que j'avais besoin d'amoxicilline mais que la pharmacie d'à côté n'en avait plus ; elle a ajouté qu'elle n'aurait jamais cru que notre pays en viendrait là. Les pharmaciennes n'avaient effectivement pas le médicament prescrit. Elles ont cherché un produit de remplacement, mais elles m'ont surtout demandé de faire quelque chose pour elles. Ce petit témoignage corrobore la multiplication par neuf ou dix des pénuries de médicaments depuis 2017, puisque nous sommes passés de 500 à 5 000 ruptures. La première cause, c'est que le marché ne marche plus. Il faut donc le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Malgré les explications du rapporteur, nous voterons pour cet amendement, notamment parce que nous sommes favorables à l'idée de mesurer les éventuels effets cocktails du chlordécone mélangé à d'autres substances. Au-delà de cela, je voudrais interpeller nos collègues de la majorité et Mme la présidente Parmentier-Lecocq sur les échanges prévus en vue la séance. Il ne faut pas chipoter sur la responsabilité et être mesquin dans un tel débat en introduisant des pourcentages. Prenons l'exemple de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, dont l'adoption m'a rendu fier. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Les Antillais sont-ils des sous-citoyens ? Voilà la question que pose le chlordécone, ce pesticide longtemps répandu dans la culture de la banane. Ce pesticide commence à être utilisé en 1972 et quasiment dès le départ, on sait. On sait qu'il pollue les sols et les eaux, qu'il est cancérigène. Dès 1976, la justice américaine condamne les industriels producteurs et protège les travailleurs : elle interdit le produit. En France, l'affaire traînera vingt ans de plus. Pourquoi ? Parce que l'intérêt des planteurs est passé avant celui des travailleurs, l'économie avant la vie. C'est arrivé aussi parce que c'était dans les îles – dans l'inconscient, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
L'Europe propose un progrès sur la question des travailleurs des plateformes. Cependant, le Président de la République et les députés de la majorité enlisent le débat et alimentent le dégoût de l'Europe, qui va être présentée comme responsable. Aujourd'hui, c'est la faute de la France, du Président de la République. Ce n'est pas première fois que la France bloque des progrès sociaux. Le congé parental, projet sur lequel le Parlement européen et la Commission européenne avaient fait part de leur volonté d'avancer ensemble, en est un exemple. La France a également fait partie des États ayant freiné le processus en cours sur la taxe sur les transactions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Il faut mesurer la situation absurde et scandaleuse dans laquelle nous nous trouvons. L'Union européenne propose un progrès social pour les travailleurs des plateformes, mais qui s'y oppose ? La France. Le président Macron entretient avec les plateformes une relation de grande proximité et même de complicité. Au-delà de cette corruption au sommet de l'État, c'est une certaine conception de l'emploi qui s'impose, un emploi sans droit. Depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Élysée, les droits des salariés et leur nombre reculent pour la première fois dans notre histoire. Face à la diminution des CDI, l'auto-entrepreneuriat explose. Leur nombre a plus que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Je voudrais dire un mot à la suite de cet ensemble d'amendements du Rassemblent National. Il est évident qu'il existe des problèmes dans tous les domaines de la société : le harcèlement scolaire, les difficultés à se loger, les problèmes de santé sont réels. Faut-il pour autant multiplier les médiateurs dans tous les domaines et les charger de tout ? Ce serait diluer leur métier, que nous voulons au contraire mettre en lumière. De nombreux dispositifs de médiation existent déjà, notamment le Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits. Le métier de médiateur social que nous évoquons aujourd'hui a pour but d'accompagner quelqu'un qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Même si les médiateurs dépendent des collectivités, l'État doit définir une orientation, indiquer une densité de médiateurs et d'éducateurs souhaitable. Il n'est pas seulement là pour améliorer les statuts, mais aussi pour donner des indications numériques : faut-il un médiateur par canton, un par quartier ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Nous parlons ici d'une profession ouverte, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de barrière à l'entrée. C'est aussi le cas pour un autre métier sur lequel nous travaillons : les auxiliaires de vie sociale. En revanche, il est impératif de prévoir une formation au cours de la première année – c'est un délai qui me paraît raisonnable. On garde ainsi la profession ouverte tout en élevant rapidement le niveau de qualification. Il faut maintenant passer de la loi aux actes, tant pour les médiateurs sociaux que pour les auxiliaires de vie – un métier que l'on peut exercer pendant des années sans la moindre formation !
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Un code de déontologie est évidemment une bonne chose, pour toutes les professions. Je voudrais marquer la gravité de l'échange qui vient d'avoir lieu. On parle de violences conjugales, de femmes frappées, et le Rassemblement National minore ces faits. Il vient nous dire qu'une femme qui est frappée ne doit pas se tourner vers la police, qu'elle ne doit pas entamer des démarches judiciaires, mais qu'elle doit aller voir un médiateur. Pire, l'orateur nous dit ensuite que la police n'est pas là pour régler des problèmes de voisinage ! Voilà comment des délits commis au sein du foyer sont considérés par le Rassemblement National : des problèmes de voisinage. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Le médiateur est au contact du terrain, il joue un rôle d'alerte et reçoit les demandes. Il n'est pas censé savoir comment résoudre lui-même tous les dossiers, qui touchent aussi bien à la retraite qu'à l'accès aux soins ou à l'électricité. En revanche, il peut faire le lien entre la personne et le service public concerné. Je ne pense pas qu'il faille inscrire dans la loi que le médiateur doit être compétent en matière d'accès à l'énergie à bas coût, ni énumérer toutes ses missions. Son rôle consiste à lever les barrières invisibles, notamment numériques, qui empêchent une personne d'avoir accès aux services publics ou à des droits qu'elle ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Monsieur le rapporteur, je vous remercie car vous contribuez, par la proposition de loi, à rendre visible un travail invisible. Lorsqu'il y a des incidents, le travail de réparation et de répression se voit. Ici au contraire, il s'agit de structurer un travail souterrain et de lui donner ses lettres de noblesse. Ce travail de prévention doit s'inscrire dans un continuum avec celui des animateurs et des éducateurs. C'est tout ce continent invisible et maltraité, entre autres sur le plan budgétaire, qui doit être revalorisé – aussi bien en salaires qu'en effectifs – et reconnu – notamment avec un statut. La proposition de loi y participe partiellement. Il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Le rapporteur nous a communiqué des informations très vagues, qui ne reposent sur rien de fiable. Il existe déjà de très nombreuses formes d'emploi : CDD, intérim, CDI intérimaire, auto-entrepreneuriat, avec parfois des prêts de main-d'œuvre. Avec le CDIE, s'agit-il d'offrir davantage de souplesse et de flexibilité aux entreprises en externalisant la main-d'œuvre, ou a-t-on affaire à un outil d'insertion, dont l'efficacité doit être évaluée ? Tant que demeurera cette ambiguïté, le dispositif ne pourra faire son entrée dans le droit du travail, qui comprend déjà suffisamment d'instruments pour précariser la main-d'œuvre. Il faut parler non seulement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
Je comptais vous interroger sur les ruptures de médicaments en série et sur le grand naufrage de ce secteur, où le nombre de pénuries dans les pharmacies a été multiplié par sept en un mandat du Président de la République malgré les dizaines de millions déversés, mais votre absence de réponse sur un point particulier de l'intervention de notre rapporteur Jérôme Guedj me conduit à changer mon fusil d'épaule. L'ANSM a été mise en examen en 2022 pour tromperie dans l'affaire du Levothyrox. Jérôme Guedj a cité l'avocat de plus de 3 000 victimes, Me Christophe Lèguevaques : « Dans l'affaire du Levothyrox, quand les premières plaintes sont apparues ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Pôle emploi accompagne les personnes en recherche d'emploi. Cela étant, le plus simple serait encore d'éviter que les gens perdent leur travail. Comment expliquez-vous qu'entre 2012 et 2022, on soit passé de 497 000 à plus de 1 million de licenciements annuels ? Établissez-vous un lien entre cette hausse vertigineuse et la succession des lois travail – ordonnances Macron et autres textes adoptés en ce domaine ? Comment pensez-vous pouvoir cautériser l'hémorragie ? Phénomène plus inquiétant encore : les licenciements pour inaptitude sont passés de 43 000 à plus de 100 000 entre 2012 et 2022. Ils concernent des gens brisés, mentalement ou physiquement, par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'allocation de soutien familial va à l'enfant en cas de décès d'un parent ou, en cas de séparation, lorsque le père refuse de payer la pension alimentaire ou ne le peut pas. En cas de remariage, il peut y avoir débat pour savoir si le beau-père doit prendre en charge l'enfant ou si l'ASF doit être maintenue pour le bien de ce dernier. La question de savoir si cela doit s'inscrire dans le cadre d'une politique familiale peut aussi faire l'objet de débats. Cependant, les propos tenus ici font de cette discussion technique un débat sur les valeurs. On nous dit qu'il s'agit de défendre la sphère familiale, les valeurs de la famille et la solidarité familiale. Or, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
On doit lutter contre une économie à deux vitesses : ce risque est déjà une réalité. Quand on travaille dans un grand groupe comme Total, on a droit à un treizième mois, à un comité d'entreprise, à des salaires plus élevés, à une protection. Si on est salarié d'un franchisé de Total, tout cela disparaît et on perçoit un Smic amélioré. Nous devons veiller à garder une nation unie. Le mécanisme d'indexation des salaires sur l'inflation, valable dans toutes les entreprises, unifie. Au terme de l'examen de cette proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, je relève surtout le manque de contre-propositions. Vous dites non à tout ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Réunis en séminaire en Finlande, les administrateurs de la Banque centrale européenne ont cherché pourquoi les prix augmentaient alors qu'il n'y avait pas d'augmentation des salaires. Ils sont arrivés à la conclusion que l'inflation était évidemment liée à la hausse des profits et aux dividendes. Ces mots, que vous ne prononcez pas et que vous ne voulez pas entendre, sont comme un point aveugle du débat. Le Rassemblement national, les Républicains et la Macronie convergent pour ne pas regarder les niveaux records qu'atteint le taux de marge des entreprises. Le journal Les Échos titrait encore récemment sur les dividendes records versés aux actionnaires cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Les Français, tous les habitants de ce pays, doivent bien vivre de leur travail, et pas seulement survivre. Vous parlez sans cesse de « valeur travail », mais depuis qu'Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, la valeur du travail ne cesse de baisser. Les graphiques montrent tous une diminution des revenus du travail depuis 2018. Que demandons-nous avec ce texte ? Quelque chose de finalement modéré : qu'en période d'inflation, les salaires augmentent au minimum autant que l'inflation. En un an, les salariés français – qui travaillent dur, se lèvent tôt le matin pour aller au boulot – ont perdu en moyenne 2 % de salaire. En vérité, il est question de 3 % pour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Mais c'est scandaleux ! On utilise de la main d'œuvre étrangère et on voudrait ne pas soigner en retour les malades étrangers. Ce que veulent les soignants, c'est soigner tous les malades qui se présentent. D'ailleurs, songeons à l'expérience de l'Espagne, qui avait cessé de soigner les malades étrangers : elle est revenue sur sa décision face au développement des maladies infectieuses. Nous devons avoir pour objectif que tous les habitants de notre pays soient soignés, qu'ils puissent préserver leur santé et qu'il n'y ait pas de contagion. Je serais favorable à ce que toute entrée sur le territoire français soit accompagnée d'un bilan de santé complet, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023
Notre réunion ce matin est surréaliste. Débattre avant un recours à l'article 49, alinéa 3, ce n'est déjà pas forcément motivant, mais après, c'est le degré zéro de la vie parlementaire ! Cela permet néanmoins au rapporteur de s'exprimer et à nous d'avoir un débat sur l'AME. Comment tiennent nos hôpitaux, en particulier dans les zones rurales et périphériques ? Par deux bouts : les jeunes internes, à qui l'on vient d'ajouter une année d'internat supplémentaire et qui font des gardes à rallonge tellement sous-payées que c'en est scandaleux, et les médecins étrangers, qui représentent 15 % des médecins dans notre pays, mais jusqu'à un tiers ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin La situation est paradoxale : alors que la France est mal classée par rapport aux autres pays européens pour ce qui concerne les troubles liés au travail, les maladies professionnelles et le stress, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est excédentaire. Nous devrions, au contraire, tout dépenser pour chercher à pallier ce mal immense qui affecte non seulement la santé des travailleurs, mais aussi notre économie, et les services d'aides à domicile ou les Ehapd peinent à recruter. Le coût du maltravail en France avait été chiffré à 100 milliards d'euros par un Xavier Bertrand, ancien ministre du travail. Or notre pays n'a aucune ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin Avis évidemment favorable à cet amendement qui dit qu'il faut aller vers les malades professionnels qui s'ignorent. Comme je le disais en citant le sociologue Arnaud Mias, 95 % des cancers professionnels ne sont pas perçus par les malades eux-mêmes comme étant d'origine professionnelle, du moins ces malades ne font-ils pas valoir leurs droits en la matière. De la même manière, 75 % des troubles musculo-squelettiques, pourtant caractérisés comme maladie professionnelle, ne font pas l'objet de déclaration. Au lieu de rechercher les fraudeurs, mieux vaudrait rechercher tous les non-recours sur ce continent invisible des malades professionnels et des accidentés du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles
François Ruffin Il existe une tricherie officielle dans la déclaration des accidents du travail. Tous les syndicalistes dans n'importe quelle entreprise vous expliquent comment la direction s'arrange pour déguiser un accident du travail en autre chose ou le masquer, et ainsi faire diminuer les statistiques. Le système est devenu plus pervers encore puisqu'il s'agit de faire participer les collectifs du travail à l'invisibilisation des accidents – je vous alerte là-dessus. Ainsi, à la Sanef, la prime d'intéressement est-elle liée à l'absence d'accidents du travail. Lorsqu'un accident survient, les collègues viennent voir la personne concernée pour la convaincre de ne pas le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin Je rappelle l'information essentielle que nous a fournie le directeur de l'Oniam lors de son audition : Sanofi a versé 0 euro aux 16 000 à 30 000 enfants souffrant de troubles à cause de la prise de Dépakine par leur mère enceinte. Sanofi connaissait depuis les années 1980 les risques de troubles du développement. Pourtant elle n'a toujours pas versé un seul euro, n'hésitant pas à multiplier les recours pour allonger les procédures judiciaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin Un amendement identique à celui du groupe Écologiste-NUPES avait été déposé par le groupe Les Républicains. Ils visent à instaurer une sanction financière en cas de faute inexcusable de l'employeur ; l'entreprise verserait la pénalité à la caisse primaire d'assurance maladie. Cela permettrait d'accélérer les indemnisations et de financer la sécurité sociale. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin Il n'y a pas de surprise ; les organisations syndicales n'ont pas changé d'avis. Elles étaient d'accord sur le fond, à savoir l'instauration d'une rente calculée en fonction du déficit fonctionnel permanent, mais elles rejettent certains aspects de la transposition dans le texte, relatifs à la faute inexcusable de l'employeur, à la barémisation, à la diminution de la part professionnelle de la rente liée aux accidents du travail, au versement après consolidation. Avant d'éventuellement réexaminer le dispositif, une réflexion est nécessaire, ainsi que des discussions, car le sujet est très sensible. Il faudra associer les associations de victimes aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
François Ruffin, rapporteur pour la branche accidents du travail et les maladies professionnelles
François Ruffin L'article 39 tend à réviser les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel des accidentés du travail. Nous avons auditionné les syndicats, et assisté à une levée de boucliers. La CFDT a affirmé que la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en mai pour la branche AT-MP ne respectait pas l'esprit du texte qu'elle avait signé ; la CGT a objecté que le texte remettait en cause la faute inexcusable de l'employeur et que c'était très inquiétant ; la CGC a dénoncé une transcription infidèle au texte ; la CFTC s'est alarmée du plafond d'indemnisation ; FO y a vu le mépris institutionnalisé des victimes de sinistres d'origine ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les principales recommandations des assises du travail, publiées en avril, concernent le dialogue professionnel ; il est nécessaire de pouvoir parler du travail sur le lieu de travail. Dans le rapport d'information que j'ai rédigé avec M. Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », je défendais prioritairement la création de groupes de parole. Il est nécessaire de prendre en compte ce temps collectif dans la rémunération, dans toutes les entreprises, afin d'associer les salariés à l'amélioration des conditions de travail, et non de leur imposer des changements d'en haut.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
En préparant le rapport sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), j'ai constaté que la situation s'était nettement améliorée dans certains secteurs, comme le bâtiment. En revanche, le nombre de déclarations a massivement augmenté chez les professionnels de l'aide à domicile et des établissements pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées. Ce décrochage est le symptôme que le secteur médico-social tout entier est en train de craquer. Les revalorisations salariales suffiront d'autant moins à maintenir les établissements ouverts et l'aide à domicile debout que les salaires resteront assez faibles. Il est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Les établissements commerciaux affichent non seulement le plus faible taux d'encadrement, mais également la rotation de personnel la plus grande. Ce constat traduit le mal-être des soignants dans ces structures – qui existe également dans les Ehpad publics et associatifs, mais à un degré moins élevé –, lequel découle de leur impossibilité à bien faire leur travail au service d'humains : cette situation est douloureuse pour eux et les incite à quitter très rapidement le métier. Vous refusez de tirer la leçon d'Orpea, entreprise qui aurait dû être nationalisée – acquisition qui n'aurait pas été onéreuse compte tenu du cours de Bourse –, et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Je voudrais revenir sur le caractère injuste et inefficace de ce que vous proposez. Injuste car les personnes concernées sont, pour beaucoup d'entre elles, malades à cause de leur travail. Pendant la période de versement des indemnités journalières, elles vont vivre avec l'inquiétude qu'on les leur reprenne a posteriori. Et inefficace car vous n'avez pas recherché les causes du mal-travail, les raisons pour lesquelles l'organisation du travail en France produit du mal-être et des troubles psychiques. Les troubles psychiques d'origine professionnelle ont été multipliés par six au cours des dix dernières années. Nous seulement on ne les considère pas comme une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Quand le salarié consulte un médecin, vous ne faites confiance ni à l'un ni à l'autre. En revanche, vous accordez tout crédit au médecin du patron, respectueux du code de déontologie, sous la tutelle du conseil de l'ordre – comme si tel n'était pas le cas du médecin traitant. Vous avez un raisonnement à double standard. Et en dernier ressort, le médecin du patron décide.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Vous arguez le renforcement des procédures de contrôle, mais la décision sera unilatérale. Le problème en France, c'est le présentéisme. Toutes les statistiques montrent que les Français vont beaucoup plus travailler en étant malades – 37 % au cours des douze derniers mois – que les autres Européens – 28 %. Il faut permettre aux gens d'être malades de temps en temps, non les pister. Enfin, les arrêts de travail longs sont ceux qui coûtent cher à la sécurité sociale. Or personne ne fait semblant d'avoir besoin d'un arrêt long.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Je défends l'amendement AS2563. Ce n'est pas bien. Certains salariés sont malades à cause de leur travail. Au lieu de les soutenir, on les suspecte a priori de frauder. En quarante ans, les conditions de travail des salariés se sont dégradées. En 1984, 12 % des salariés déclaraient subir au moins trois contraintes physiques, notamment porter une charge lourde ou marcher longtemps ; ils sont 34 %. Dans les études internationales comparant la pénibilité, le stress et les troubles psychiques, la France est à la ramasse par rapport à ses voisins. Et plutôt que de travailler à résorber les causes, vous traquez les salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Le nouveau pacte de la vie au travail, promis au printemps dernier par le président Macron et la Première ministre, devait s'attaquer aux causes du mal-être au travail. Or vous nous proposez à la place une chasse aux arrêts maladie, alors que la première cause de la hausse des dépenses d'IJ est l'inflation, la deuxième est le recul de l'âge de départ à la retraite, qui entraîne une souffrance au travail provoquant des arrêts maladie, et la troisième est le mal-travail, qui coûte quelque 100 milliards d'euros par an. Plutôt que de vous attaquer à ces causes, vous choisissez de culpabiliser les salariés et de confier au médecin du patron le soin de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Avec l'amendement AS1247, il s'agit de faire passer les besoins, les projets des établissements et les nécessités des populations avant les ratios d'analyse financière. Aujourd'hui, en effet, les crédits sont attribués si l'établissement se porte bien, et non pas s'il porte un projet. La dette des établissements hospitaliers est considérable – elle est en effet passée de 500 millions à 1 milliard d'euros avec la crise de la covid-19 – et les frais d'énergie de la dernière année n'ont rien arrangé. Il s'agit donc de faire passer les besoins avant les chiffres, les gens avant l'argent. Monsieur Isaac-Sibille, vous proposez de ne plus parler de lits mais, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement pose une question centrale. Lors des rencontres du Ségur, le ministre du budget d'alors était parti de l'objectif de contenir les dépenses. Au contraire, il faudrait d'abord définir les besoins des hôpitaux – qui sont en grande difficulté –, ceux de la population, en matière de santé psychique par exemple, ceux des jeunes, afin de déterminer le budget. Vous faites tout l'inverse. Dès lors, les besoins ne sont pas satisfaits et les soignants, comme le système de soins, continuent de souffrir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les demandes de rapport n'ont pas toutes pour objet d'augmenter la consommation de papier. L'amendement de notre collègue Peytavie met le doigt sur un point très douloureux : la difficulté à obtenir un rendez-vous en CMP, notamment en pédopsychiatrie. Or l'attente, c'est le mal qui s'enfonce et qui vous enkyste dans la maladie, surtout si vous êtes un enfant. Il faut allouer davantage de crédits aux CMP pour les faire sortir de cette ornière. Compte tenu du bond du mal-être de la population française, notamment parmi les plus jeunes, constaté à l'issue de la crise du covid, une réponse ambitieuse s'impose. Elle n'est pas au rendez-vous.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
La commission est-elle convoquée demain ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Selon le journal patronal Les Échos, « les dividendes atteignent de nouveaux records. Après une année 2022 historique, la tendance est encore à la hausse pour les dividendes mondiaux. » Les dividendes sont en hausse de 5 % dans le monde, mais la France fait mieux : 13 %. Or les deux tiers de ces dividendes vont non pas aux 10 %, ni aux 1 %, mais aux 0,1 % les plus riches. Les uns se gavent, les autres – la masse de la population – se rationnent. Injustice supplémentaire : ceux qui touchent le plus sont les moins taxés ! Ce que nous proposons ici est loin de l'équilibre, de la justice sociale : c'est juste une plume dans la balance. On travaille à vous rendre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Je félicite vos enfants pour leur bon sens, madame la rapporteure générale. La taxation des milliardaires est inférieure de 20 points à celle du Français moyen. Ces 20 points représentent 30 milliards d'euros. Nous voulons simplement avoir non un impôt régressif, qui frappe plus ceux qui ont moins, mais un impôt progressif ou seulement égal, c'est-à-dire qui touche au moins autant ceux qui ont plus. Ce bon sens permettrait de financer nos hôpitaux, mais aussi notre police ou notre économie, et d'instaurer une ambiance de bienveillance les uns envers les autres, pour que nous nous sentions appartenir à la même nation et à la même humanité.
