Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 5627 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE3514 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent ; comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une ...
Amendement N° CE3541 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Sorre, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Dubois
Amendement N° CE3539 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’établissement du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation et dans la mise en œuvre d’un programme national triennal de formation aux compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d’orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d’innovation. I. – À l’alinéa 2, ...
Amendement N° CE3413 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Le présent article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, il n'est fait référence qu'à sa capacité à assurer son approvisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne. Il convient d'ajouter la dimension nationale pour pouvoir tendre à une véritable souveraineté alimentaire dans notre Pays. Cet amendement vise donc à insérer le mot "national" après les mots "marché intérieur". À l’alinéa 5, après le mot :« intérieur »,insérer le mot :« national, ». Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice ...
Amendement N° CE3440 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même de l’exercice de l’activité agricole dans son ensemble et détermine l’avenir de l’agriculture française. C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire le renouvellement des générations dans la liste des objectifs politiques à poursuivre afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant :« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Mme Le Feur, M. Descoeur, Mme ...
Amendement N° CE3481 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les professionnels des métiers concernés. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés. » Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Lingemann
Amendement N° CE3459 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative au maintien d’une activité économique, en particulier dans les zones d’élevage et de montagne. Tel est l'objet du présent amendement. À l’alinéa 21, après le mot :« sanitaires »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :« ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Mme Le Feur, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. ...
Amendement N° CE3460 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.... Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30 % des effectifs. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :« et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant ...
Amendement N° CE3458 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« agricole »insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° 202 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 201 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° CE2890 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement des députés LR reprend une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. En outre, plutôt que de tenter de contrôler tous les points de vente en France, cet amendement cible les importateurs, qui sont moins nombreux et donc plus faciles à surveiller. En outre, sachant que l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanction, il est ainsi proposé d’en instaurer pour ...
Amendement N° CE2457 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objet de ces différents amendements est de reconnaitre à la protection de l’agriculture la place qui lui correspond en tant qu’intérêt général majeur au sein des documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. C’est pourquoi, et dans un souci de lisibilité du droit et de sécurité juridique, différents articles s’appliquant aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont modifiés afin d’y faire figurer la reconnaissance d’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture et la ...
Amendement N° CE2894 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés, incluant le nombre de contrôles réalisés, le personnel impliqué, et les résultats obtenus. Il examinera également les mesures actuelles et proposera des améliorations pour renforcer la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux des importations. De plus, le rapport explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières, assurant que les importations respectent les standards européens. Cette initiative vise à garantir la sécurité alimentaire et à protéger la santé publique. Le Gouvernement remet au Parlement, dans ...
Amendement N° 205 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit 6 mois contre 36 en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° CE2887 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement des députés LR propose que puisse être créée au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole. En effet, cette section pourrait avoir comme mission spécifique de concentrer ses efforts sur l'innovation agricole, notamment les nouvelles techniques de sélection des plantes. L'objectif principal de cette initiative est de fournir un cadre structuré pour le soutien et le financement continu de la recherche appliquée, qui est cruciale pour le développement durable et l'innovation dans l'agriculture. En reconnaissant et en souhaitant renforcer le rôle de la recherche et du développement, cet ...
Amendement N° 199 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui a été alourdie en commission avec des sanctions allant jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires des entreprises. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »les mots :« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ». M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, ...
Amendement N° 195 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi LOM qui imposent l’installation d’au moins une borne de recharge par parking de 20 places géré en DSP ou via un marché public. La mise en place d’un ratio par emplacements n’est pas suffisante pour générer une couverture satisfaisante du territoire en bornes de recharge. Il est nécessaire que les puissances délivrées soient élevées pour favoriser une recharge rapide et convaincre les utilisateurs de s’en servir. L’objet de cet amendement est donc de substituer au critère du nombre de bornes de recharge par place un critère de puissance installée par place, sur la base d’une borne de 40 kW par tranche de ...
Amendement N° 174 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° CE2547 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
La transparence en matière de produits alimentaires peut sembler acquise dans notre pays. Les règlements européens y veillent, en particulier ceux de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et de 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces textes ont harmonisé et clarifié les informations à afficher, notamment en termes de valeurs nutritionnelles, d’allergènes et de provenance. Toutefois, ils s’appliquent seulement aux commerces de détail, laissant à chaque État membre le soin de résoudre l’anomalie qui en résulte : que le client soit mieux informé au magasin ...
Amendement N° 192 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 176 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CE2889 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR propose l’abrogation de la séparation de la vente et du conseil qui est une conséquence indispensable pour permettre aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, un groupe de travail en 2023 et une commission d'enquête ont conclu qu'il est nécessaire de revoir la réglementation de 2019 qui sépare la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Cette séparation présente plusieurs inconvénients, notamment un manque de soutien pour les ...
Amendement N° CE2109 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à alerter sur les conséquences du gel tardif pour les exploitations agricoles, en particulier en ce qui concerne la production de pommes et de poires. Des solutions existent déjà, notamment l’aspersion sur frondaison ou la construction de tours à vent qui permettent la diffusion d’un air plus chaud vers le sol. Cependant, plusieurs difficultés remettent en cause la protection des arbres, fleurs, fruits impactés. En premier lieu le coût des installations : pour une tour à vent efficace, cela coûte en moyenne de 50 000 à 70 000€ pour une protection moyenne de 5 ha. Concernant l’installation d’aspersion sur frondaison le coût moyen est de 10 000€/ha, ...
Amendement N° 182 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination des catégories de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients ou réaliser des tournées commerciales. Le verdissement de ces véhicules est rendu complexe par la faiblesse de l’offre disponible, ...
Amendement N° 180 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire. De nombreuses études prouvent que l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. Les objectifs de réduction des émissions des VUL peuvent ...
Amendement N° CE2540 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mettre de l’ordre dans l’utilisation du mot « bœuf » au restaurant. Si sa définition officielle englobe toutes les viandes bovines autres que les veaux, le mot est communément compris par les Français comme désignant les mâles castrés, élevés spécifiquement pour leur viande de qualité supérieure. Or, c’est principalement de la viande de vaches laitières réformées qui est actuellement majoritairement servie au restaurant sous l’appellation « bœuf ». Pour mettre un terme à cette confusion, il convient donc de réserver ce mot à ce qu’en comprennent la plupart des clients. Enfin, pour améliorer l’information sur les viandes, il ...
Amendement N° 181 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’État, afin de proposer une trajectoire plus réaliste de verdissement des véhicules utilitaires légers (VUL), à partir du 1er janvier 2028. L’offre de véhicules à très faibles émissions se développe en effet plus lentement sur ce marché que sur celui des véhicules particuliers. Il convient donc d’adapter la trajectoire envisagée, en prévoyant une évaluation plus précise de l’offre en amont. Rédiger ainsi l’alinéa 15 :« La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée ...
Amendement N° 203 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 198 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur. Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de ...
Amendement N° 196 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...
Amendement N° CE2895 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...
Amendement N° 186 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 189 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2101 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Nul n’est censé ignorer la loi. Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit se multiplient entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes.Cet amendement d’appel prévoit un recensement de l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur un territoire, permettant ainsi à l'ensemble des entreprises françaises y compris agricoles de connaître la nature des travaux permettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel. I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, ...
Amendement N° 175 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° 184 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 187 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 197 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. ...
Amendement N° 177 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CE2892 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR, qui reprend une PPL de la députée Anne-Laure Blin, introduit donc le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteurs. Cela permet aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis, y compris celles concernant les aides de la PAC (Politique Agricole Commune). Cependant, il est important de noter que ce droit à l'erreur ne couvre pas les domaines de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement, ou les obligations ...
Amendement N° 209 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. La location de courte durée repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes à un rythme de deux fois par an (6 mois contre 36 mois pour le reste des entreprises) afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° 185 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE1852 au texte N° 2436 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la création par ordonnance d’un statut juridique du chien de protection de troupeaux, sans imputer automatiquement la responsabilité pénale en cas d’un dommage à l’éleveur. Il vise ainsi à renforcer la protection des éleveurs en dotant le chien de protection de troupeaux d’un véritable statut juridique, comme proposé dans le Plan National d’Action Loup et activités d’élevage (PNA) 2024‑2029. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées par l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) dans le cadre de ce plan, visant à défendre les activités pastorales sur notre territoire. La cohabitation entre les chiens de protection ...
Amendement N° CE2103 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 août dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure.Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les réalités de terrain qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées. Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :« 11° Autorisation ou ...
Amendement N° 193 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 173 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er vise à durcir encore une fois, même après examen en commission, les obligations de verdissement des flottes d’entreprises, en limitant leurs possibilités de renouvellement aux seuls véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire en excluant les motorisations hybrides. Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, avec un objectif de 90 % de véhicules en 2030 dicté par l’impératif de la fin du moteur thermique en 2035 qui semble déjà irréaliste. Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles ...
Amendement N° 188 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
