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Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
Ce sous amendement vise à préciser davantage le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé. Dans l’esprit de l’amendement n°152, il précise notamment que ne sont pas visées par la nouvelle infraction pénale les provocations qui seraient faites de bonne foi, en garantissant l’information claire et complète de la personne a qui elle est adressée. I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :« Dans le cas où »,le mot :« Lorsque ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...
Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 160 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Adopté)
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professions médicales et de lutte contre les dérives sectaires. À la seconde phrase, après le mot :« sur »,insérer les mots :« les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, ...
Amendement N° 61 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou par la Caisse des dépôts et consignations » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, ...
Amendement N° 58 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« et les anciens salariés »,les mots :« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». M. Lacresse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 62 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise. I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »les mots :« selon un accord d’entreprise »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 59 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou par l’État ». M. Lacresse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, ...
Amendement N° 57 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. Le groupe Renaissance défend au contraire l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière ...
Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 94 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 35 au texte N° 2206 - Article 1er (Adopté)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 133 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ; - Au ...
Amendement N° 132 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ; - Au ...
Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 36 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré avant séance)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Amendement N° 39 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré avant séance)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Amendement N° 38 au texte N° 2206 - Article 1er (Adopté)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 96 au texte N° 2214 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 148 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 18 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Adopté)
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. En conséquence, l’Etat y étant compétent en matière de monnaie et de services financiers, le code monétaire et financier comporte des dispositions explicites détaillant les conditions de son application dans ces trois territoires. Parmi ces dispositions, les articles L.752-2, L.753-2 et L.754-2 listent, sous forme de tableau, ceux des articles L.312-1 à L.312-23, relatifs aux comptes bancaires, qui s’appliquent respectivement en ...
Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 93 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 34 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré avant séance)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Amendement N° 32 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré)
La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la ...
Amendement N° 37 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré avant séance)
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...
Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 97 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 98 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 33 au texte N° 2206 - Article 1er (Retiré)
La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Le présent amendement vise ainsi à modifier la rédaction de la ...
Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 136 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vis à compléter les moyens à disposition permettant de mieux suivre et anticiper les pénuries de médicaments par le suivi des données liées aux stocks de médicaments de la chaîne pharmaceutique. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures ...
Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 94 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 97 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 165 à l'amendement N° 100 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 95 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 99 au texte N° 2214 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national.Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 du code de la ...
Amendement N° 80 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les articles 433-5 et 434-24 du code pénal incriminent sous la qualification d’outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés » à une personne chargée d’une mission de service public, une personne dépositaire de l’autorité publique, un magistrat […] « dans l’exercice de ses fonctions [ou de sa mission] ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Aussi, si les paroles ou le message ont été rendus publics, ils relèvent le cas échéant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, au ...
Amendement N° 81 au texte N° 2246 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Mme Yadan
Amendement N° 76 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cet amendement prévoit la possibilité pour certaines associations antiracistes et anti-discriminations d’ester en justice pour les infractions prévues par l’article 2 de la proposition de loi. Les associations concernées seront : ● les associations se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ; ● les associations se proposant de combattre les discriminations fondées ...
Amendement N° 77 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)
Dans le code pénal, l’outrage sanctionne les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Une circonstance aggravante est prévue lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. Cet amendement prévoit une nouvelle circonstance ...
Amendement N° 75 au texte N° 2246 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'antisémitisme. C'est l'objet du present amendement. Compléter l’alinéa 22 par les mots :« et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Mme Yadan, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 78 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Retiré)
Pour correspondre à l’esprit de la loi du 29 juillet 1881, qui visait les diffusions par écrit et les réunions publiques, cet amendement permettrait au juge de caractériser la publicité des propos incriminés lorsqu’elle correspond matériellement à une diffusion large ou à l’emploi de moyens destinés à la permettre. Cette définition, par la combinaison des critères proposés, permet également de préserver la liberté d’expression au sein de groupements effectifs, par exemple des groupements d’idées, politiques, syndicaux, associatifs. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé ...
Amendement N° 74 au texte N° 2246 - Après l'article 2 (Adopté)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. Face à la recrudescence des actes racistes et antisémites, en particulier depuis le 7 octobre 2023, il est essentiel ...
