Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la non réintégration des soignants libéraux non-vaccinés contre la covid 19, il évaluera particulièrement la proportion d’entre eux ayant pu être remplacés et les répercussions sur les patients dans les zones sous-do...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de perm...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les protocoles de soins, permettant la prise en ch...

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) est ainsi rédigé : « Des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance ...

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la profession et l’activité des sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de cette profession. Exposé sommaire : Il est indispensable aujourd’hui de mieux reconnaitre le statut des sages-femme...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2022 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : La famille c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑26‑1, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Le ...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ». Exposé sommaire : En France, lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés la création des instances représentatives du personnel est une obligation et déclenche automatiquement un certain nomb...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil dans le cadre de la pratique du télétravail. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes, le télétravail s’est largemen...

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...