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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS578 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution.
Exposé sommaire :
Pendant l’état d’urgence sanitaire, les pharmaciens d’officine ont pu substituer les dispositifs médicaux dans certaines conditions.
Cette dérogation a permis de montrer, s’il en était besoin, que le pharmacien d’officine est en capacité de proposer un dispositif médical adapté au patient et à sa pathologie.
Les patients ont ainsi pu accéder rapidement à leur traitement en toute sécurité et ont été accompagné par leur pharmacien.
De nombreux dispositifs sont aujourd’hui encore prescrits en nom de marque empêchant ainsi le pharmacien d’officine de substituer un dispositif médical pourtant identique.
Aussi, un travail préparatoire approfondi est nécessaire dans le champ des dispositifs médicaux afin de déterminer ceux qui pourraient être substitués par le pharmacien.
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