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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS889 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux-cent-soixante-quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant.
Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la Sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020, la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle.
Cependant, le recours à cette AJPA reste très faible aujourd’hui. Une façon d’améliorer son recours est de porter le nombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142‑19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.
Tel est l’objet de cet amendement.
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