Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une var...

Après l’article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assura...

I. À l’alinéa 1 de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 », est remplacé par le nombre : « 63 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales e...

I. Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de six mois en cas de reprise d’activité che...

L’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « âgées », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus et des personnes h...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ». Exposé sommaire : Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces ...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de rendre la prestation d’accueil du jeune enfant plus accessible...

Supprimer les alinéas 18 à 45. Exposé sommaire : Les dispositifs d’accès dérogatoires pour les médicaments ont été rénovés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. A la suite du déploiement du nouveau cadre dérogatoire, depuis juillet 2021, ces dispositifs ont rencontré un fort succès, conséquence d’une réforme coconstruite...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Art. L. 138‑12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 est ainsi calculé : « 

MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie de l’ensemble des entreprises redevables (MR)

TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la pa... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS546 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable) M. Bazin, M. Neuder Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. » II. La perte de recettes pour l’... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS507 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Rejeté) M. Bazin, M. Neuder Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un fo... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS491 au texte N° 1682 - Article liminaire (Retiré) M. Bazin, M. Neuder I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,7 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS768 au texte N° 1682 - Article 22 (Non soutenu) Mme Gruet, M. Dumont, Mme Périgault, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Boucard Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Créer un cadre juridique pour pérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinence est une avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant une souplesse organisationnelle attendue par les acteurs de terrain. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale définit les accords co... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS362 au texte N° 1682 - Article 43 (Irrecevable) M. Bazin, M. Neuder I. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 16,3 » Le montant : « 16,45 » IV. – A la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,2 » L... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS458 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Tai... I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° AS496 au texte N° 1682 - Article liminaire (Retiré) M. Bazin, M. Neuder I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,4 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi... Voir tout l'amendement     43 44 45 46 47 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org