Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier
1151 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ». Exposé sommaire : La prestation de compensation du h...
À l’alinéa 11, après le mot : « patient » insérer les mots : « , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également s...
Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L...
Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la dur...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de sa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ces deux dernières années, les complé...
I. – Après le premier alinéa de l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du...
16/11/2022 — Amendement N° AS289 au texte N° 480 - Article 27 bis (Adopté)
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