Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 4)

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'inca...

Le 11° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de ...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...

Le 2° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre princ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de ...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 du même code sur les aides à do...

I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° ...

Au 1° de l’article L. 133-4-4, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312-1” Exposé sommaire : Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libér...

 « Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de co...

L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots « Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » sont insérés les mots « qui s’assurent de la répartition des financements aux établissements et service...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décre...

Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». Exposé sommaire : Les revalorisations salariales du Ségur de ...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. ». Exposé sommaire : Si le handica...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

Au début de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté du Gouvernement de promouvoir l’ensemble des dispositifs médicaux, g...

I. A l’article L.162-16-4 du Code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier alinéa du I., il est ajouté le paragraphe suivant : « Elle peut également tenir compte de la participation au rayonnement de la France en matière de santé, que garantit la mise en place de centres de traitement en France par les industriels exploitant...

1° L‘article L-165-2 est ainsi modifié : a) A la fin du premier et du deuxième alinéa du I est ajoutée la phrase « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel.» b) A l’alinéa 3, après la première phrase, est ajoutée la phrase « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de l’impa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Permettre la mise en place d’un poste de kinésithérapeute coordonnateur, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à se saisir de la modalité innovante de financement des EHPAD prévue par cet ...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑20. – L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité soc...