Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitati...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admi...

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

4) Au vingt-huitième alinéa, après les mots « ou au III de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434-1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sé...

3) Au vingt-troisième alinéa, les mots « chaque professionnel ou, le cas échéant, », sont remplacés par les mots : « chaque professionnel libéral ou, dans les autres cas, ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un gr...

4) Au vingt-huitième alinéa, après les mots « ou au III de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434-1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sé...

L’avant-dernier alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un b...

I. – La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre I^erdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. - Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la san...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile est expérimenté, sur le modèle du forfait d’intervention précoce mis en place pour les enfants souffrant de troubles du spectre de l’autisme. II. – Un ...

À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434‑1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement d...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou, le cas échéant, », les mots : « libéral ou, dans les autres cas, ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 23 : « La part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que celle correspondant aux missions de coordination assurées par la structure responsable de la coordination sur la base des prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l’a...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « l’accord cadre mentionné à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel inte...

À l'alinéa 7, après le mot : « de santé, », les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le f...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « d’un laboratoire de biologie médicale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , des biologistes médicaux ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux sont pleinement impliqués dans plusieurs expérimentations dit...

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé, après les mots, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des campagnes de sensibilisation à la vaccination menées dans la dernière décennie à l’échelle nationale, au regard des investissements nécessaires à leur déploiement. Le rapport du Gouvernement évalue é...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, dans le cadre des campagnes nationales de prévention. » Exposé sommaire : L’égal accès aux soins pour toute la popu...