Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1836 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 23 :
« La part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que celle correspondant aux missions de coordination assurées par la structure responsable de la coordination sur la base des prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique sont déterminées par l’accord cadre mentionné à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
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