Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

Compléter l’article L. 315-9 du même code par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effec...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte ...

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’arti...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nati...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 312‑8-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont fi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question. En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispen...

I. – L’article L. 14‑10‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 14‑10‑2. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personne...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés p...