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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 409 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Castor, M. Le Gayic, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement
toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif.
Le RSA conditionné à 15h d'activité minimum par semaine ne doit en aucun cas s'apparenter à du
travail gratuit offert aux entreprises. Les organisations en besoin de main d'oeuvre doivent se
tourner vers le recrutement de salariés.
Ce travail représenterait un salaire inférieur à 7€ de l'heure, bien en-deçà du SMIC. De plus, le RSA
ne permet ne permet aucunement de cotiser ni en durée de cotisation ni en montant pour les droits à
la retraite.
Dès lors, les activités d'accompagnement et de formation ne doivent pas donner lieu à du travail
dissimulé.
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