Accès à une alimentation saine
(Après l'article 2)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le financement de la prime alimentation exceptionnelle est assuré par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés de l’agroalimentaire et de la distribution qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 000 euros, entendus comme la somme des dividendes bruts et assi...

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-1 A. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans les produits servis à l’état brut e...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer la prime alimentation exceptionnelle sur l’inflation, introduite par la présente loi, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédo...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La prime d’alimentation exceptionnelle doit être dédiée à des produits locaux issus de circuits courts afin de soutenir l’activité agricole locale. » Exposé sommaire : Une prime alimentation exceptionnelle est une mesure particulièrement bénéfique aux ménages les plus précaires. En effet, une m...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental de la prime alimentaire, introduit en commission. Compte tenu du choc inflationniste que nous connaissons, ce dispositif doit pouvoir bénéficier à tous les Français le plus rapidement possible.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant » les mots : « à tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage, dans la limite d’un certain plafond et ne pouvant être inférieur à cinquante euros par per...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La dernière occurrence du mot : « , les » est remplacée par les mots : « . Les » ; « 2° Le mot : « devant » doit être remplacé par le mot : « doit » ; « 3° À la fin, le taux : « 20...

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires issues de l’agriculture biologique ou de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ou à très hautes valeurs nutritives, ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À l’alinéa 1, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « , dont l’objectif est de soutenir la consommation de denrées agricoles et alimentaires brutes ou transformées d’origine française ou pour lesquelles le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est la France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à orienter l...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 410‑2, le Gouvernement arrête chaque année, par décret en Conseil d’État, une liste de produits, de familles de produits agricoles et alimentaires dont les prix connaissent des hausses exces...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous. Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cet...