Accès à une alimentation saine — Texte n° 1019
Amendement N° 68 (Tombe)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1019
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le financement de la prime alimentation exceptionnelle est assuré par l’assujettissement des revenus financiers des sociétés de l’agroalimentaire et de la distribution qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 000 euros, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, à une contribution exceptionnelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’assiette, le taux et les modalités d’application de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le financement de la prime alimentation exceptionnelle attribuée à titre expérimental, soit assuré par un prélèvement exceptionnel sur les revenus financiers des grands groupes de l'agroalimentaire et de la grande distribution dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.
Il est en effet inacceptable d'assister à la flambée des prix alimentaires pour les consommateurs tout en constatant que les grands groupes du secteur de l'alimentation continuent leurs politiques de distribution de dividendes.
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