Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er)

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour une durée maximale de quarante-huit mois ». Exposé sommaire : Les mesures dites « de simplification » pour accélérer les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels de devraient être accordées qu’à titre temporaire, pour une dur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si le plan territorial de paysage propose une politique de planification pour protéger le paysage, son écriture actuelle fait des EPCI les élaborateurs principaux de ce plan. Une telle politique ne pourrait servir que certaines communes plutôt que d'autres au sein d'une même EPCI ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les communes et les conseils municipaux à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage. En effet,...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par : » les mots : « par le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'imposer de plan territorial de paysage...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en France, sur celles qui sont en cours d’implantation et celles en démantèlement. Il y est également notifié celles qui sont raccordées au réseau d’électricité et...

I. – Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 : « Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est : « 1° Interdite dans un rayon de 30 km ; « 2° Soumise à l’accord du...

Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est : « 1° Interdite dans un rayon de 30 km ; « 2° Soumise à l’a...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III bis : « Existence d’autres énergies renouvelables ou intermittentes en dehors de l’éolien et du photovoltaïque ». Exposé sommaire : Le titre proposé pour le III bis s’intitule : « Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables ». Ce titre est assez surprenant. Dans ce projet de ...

À l’intitulé du titre I^er A, substituer aux mots : « favoriser la participation des collectivités territoriales à » les mots : « confier aux communes le choix de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'implantation d'énergies intermittentes doit être soumise à l'accord des communes qui, seules, avec la population, devra...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité compétente permet à chacun de consulter un dossier exhaustif permettant de connaître la surface concernée, le montant des travaux et les conséquences pour le territoire concerné. Toute modification du dossier doit faire l’objet d’une information du public. Lorsque la modification est su...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent être implantées que sur avis conforme du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel de production d’électricité à base d’énergie houlomotrice sur l’ensemble du territoire français. Cette étude étudie la productivité d’une telle énergie et son potentiel, ses conséquences pour la biodiversité ...

À l’intitulé du titre I^er A, substituer au mot : « renforcer » le mot : « imposer ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Si la priorité est de limiter l’émission de gaz à effet de serre, pourquoi ne pas avoir intégré aux débats sur ce texte l’ensemble de la loi de programmation pour déterminer nos réels besoins en termes d’éne...

L’article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II est complété par un c ainsi rédigé : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » 2° Le 4 ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette obligation a pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les règles fixées au présent article sont applicables à tous les projets en cours d’implantation d’installations photovoltaïques en zone rurale ou forestière, nonobstant toute autorisation administrative antérieure rendue caduque par la présente disposition. » Exposé sommaire : L'objet d...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « implantées sur les sols ». Exposé sommaire : La protection de nos forêts contre l'artificialisation devant être totale, il n'y a aucune raison de réserver l'interdiction posée par le présent article aux seules installations implantées sur les sols, ce qui laisserait entendre que d'autres formes d'implant...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 » les mots « L’autorisation administrative des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 est soumise ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire des garanties...