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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1136 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑45‑2 :
« Art. L. 515‑45‑2. – L’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour des moyens de détection militaire est :
« 1° Interdite dans un rayon de 30 km ;
« 2° Soumise à l’accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km. »
II – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis dans les quarante-huit mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le nombre de zones concernées par l’implantation d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent autour d’un moyen de détection militaire dans un rayon supérieur à 30 km. Il établit le nombre d’autorisations accordées par le ministère des armées pour de nouvelles implantations. Il établit les risques pour la sécurité nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'implantation d'éoliennes autour de radars militaires dans un rayon de 30 km et à demander l'accord du ministère des armées dans un rayon de 70 km.
Les éoliennes peuvent causer une gêne importante dans l'utilisation des radars militaires, mettant en danger notre sécurité nationale. En effet, elles peuvent créer une gêne empêchant de détecter des avions passant à proximité de ces machines. Cette situation est donc problématique.
Dans le même temps, le ministère de la transition écologique tenait à considérablement augmenter l'implantation d'éoliennes.
Un compromis a été trouvé dans la mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, document d'instruction du ministère des Armées, limite l'installation d'éoliennes autour de radars militaires.
Il a ainsi été décidé de maintenir l'interdiction d'implantation dans un rayon de 5 km, de maintenir une zone tampon dans un rayon de 30 km et soumettre à l'autorisation du ministère des armées l'installation d'éoliennes dans un rayon de 70 km.
Cet amendement vise donc à inscrire cette règlementation dans la loi afin que par pression le ministère de la transition écologique ne contraigne pas davantage le ministère des armées au mépris de notre sécurité.
En effet, compte tenu des objectifs affichés du Gouvernement d'augmenter le nombre d'implantation d'éoliennes, il parait indispensable de préserver nos impératifs de sécurité nationale.
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